Obligations légales pour la vente d’actions de sociétés en Espagne

La vente d’actions est une pratique courante en Espagne et peut constituer un excellent moyen d’obtenir des liquidités et de réorganiser la structure de l’actionnariat d’une société. Cependant, il est essentiel de prendre en compte certains aspects juridiques avant de réaliser cette opération afin de garantir sa bonne exécution.

Aspects clés de la vente d’actions

Voici quelques-uns des aspects à prendre en compte avant de vendre des actions en Espagne :

Définition du prix et des conditions de vente

Il est essentiel de fixer le prix et les conditions de vente des actions. Cela peut inclure la méthode de paiement ou d’autres accords conclus entre les parties concernées.

Réviser les statuts

Les statuts de la société peuvent contenir des restrictions ou des limitations à la vente d’actions. Il est essentiel de les consulter attentivement, car ils prévalent sur toute autre règle juridique. Il peut être nécessaire de les réviser ou de les amender avant de procéder à la vente d’actions.

Vente d’actions à un autre actionnaire, à des membres de la famille ou à une autre société du groupe

Si les actions sont vendues à un autre actionnaire, au conjoint, aux ascendants, descendants ou à des sociétés appartenant au même groupe de sociétés que l’actionnaire cédant, la vente peut se faire librement, sauf si les statuts en disposent autrement. L’approbation de l’assemblée générale n’est pas nécessaire et la transaction peut être formalisée directement chez le notaire. Il convient cependant de vérifier si les statuts ou toute autre règle juridique imposent des conditions particulières pour ce type de vente.

Vente d’actions à des tiers

Si des actions sont vendues à des personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, l’autorisation de l’assemblée générale est généralement requise, sauf si les statuts en disposent autrement.

Procédure de vente d’actions

Lorsqu’un actionnaire souhaite vendre ses actions à un tiers, il doit présenter l’offre reçue d’un tiers pour ses actions à l’assemblée générale.

• Si un ou plusieurs actionnaires sont intéressés à acquérir les actions à des conditions similaires, l’assemblée générale en informe le vendeur. Dans ce cas, les actionnaires intéressés disposent d’un droit de préemption sur les tiers
• Si aucun actionnaire n’est intéressé, l’assemblée générale approuve la vente des actions au tiers concerné à la majorité ordinaire.

Actions à entreprendre après la vente

Une fois la vente d’actions conclue, il est nécessaire d’effectuer plusieurs démarches pour mettre à jour les registres et notifier les autorités fiscales. Voici les principales actions à entreprendre :

• Modifier la propriété des actions dans le registre des actionnaires de la société et informer le registre du commerce compétent du changement de propriétaire
• Notifier la vente et l’achat aux autorités fiscales pour éviter toute erreur fiscale
• Si la vente est réalisée à l’étranger, il convient de vérifier les obligations fiscales dans le pays de résidence du vendeur et de l’acheteur.

En résumé, la vente d’actions en Espagne implique une série d’obligations légales qu’il convient d’examiner attentivement afin d’en garantir la bonne exécution. Il est recommandé de demander l’avis d’un avocat spécialisé dans ce type d’opérations afin d’éviter d’éventuels inconvénients et de garantir le respect des exigences légales nécessaires.

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