Modèle de statuts-types pour la constitution rapide de sociétés

Avec l’approbation du Décret-Royal 421/2015 du 29 mai, qui entrera en vigueur le 13 septembre 2015, le gouvernement espagnol approuve et régule les modèles de statuts-types et d’écriture publiques standardisés des sociétés à responsabilité limitée (SRL).

La finalité de cette loi est d’approuver un modèle de statuts-types et de réguler l’Agenda Electronique Notarial et la Bourse de dénominations sociales sous réserve.

Le décret-royal développe la prévision incluse dans l’art. 15 de la Loi 14/2013 du 27 septembre, de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation, qui, dans le but de promouvoir l’économie entrepreneuriale en Espagne introduit la constitution électronique de sociétés à responsabilité limitée (SRL). Le décret-royal établit un délai maximum de 12 heures ouvrables pour l’autorisation de l’écriture et un délai de six heures pour la qualification et l’inscription de la société au Registre du Commerce. Les statuts-types sont donc par conséquent un pas en avant pour accélérer  le procédé de constitution des sociétés en Espagne.

Ce décret-royal pourra s’utiliser pour la constitution de SRL, qu’elles soient ou non de formation successive (enlace web), c’est-à-dire, avec un capital respectivement supérieur ou inferieur à 3000 euros.

L’objet social de l’entreprise sera déterminé à travers le CNAE (Code National des Activités Espagnoles) de 2009, où, en plus de l’activité principale de la société, il sera possible de déclarer plus d’activités.

La rédaction du contenu des statuts se fera électroniquement sur la plateforme du CIRCE (Centre d’Information et Réseau de Création d’Entreprises) en remplissant l’objet social de l’entreprise.

Une fois remplies les informations, le document des statuts sera rédigé et incorporé à l’écriture et un fichier électronique des statuts sera généré et remis au notaire par le système de transmission électronique du CIRCE en même temps que le Document Unique Electronique (DUE), également au format XLM, qui devra s’accompagner de l’écriture en format standardisée.

Postérieurement, l’écriture publique dans un format standardisé sera réalisée par le notaire qui remplira les champs nécessaires. Une fois remplie, elle sera remise au Registre du Commerce sous forme de document électronique, signé électroniquement par le notaire.

Le décret-royal régule également d’autres débats collatéraux comme ceux concernant la Bourse de dénominations sociales sous réserve et l’Agenda Électronique Notarial, au travers desquels il sera possible de prendre rendez-vous pour l’octroi de l’écriture de constitution de la société.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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