Le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise (Corporate governance) réfère aux structures appropriées de management et de contrôle au sein d’une entreprise, mais aussi aux normes qui régulent les relations de pouvoir entre le propriétaire de la société, le Conseil d’Administration, etc. Sa fonction est de protéger les intérêts de la société et de ses actionnaires et d’éliminer, calmer ou résoudre un éventuel conflit.

Les rapports préalables à l’Assemblée Générale des actionnaires en Espagne

Les membres de la société à responsabilité limitée peuvent demander par écrit, avant la réunion de l’assemblée générale, ou oralement au cours de celle-ci, les informations ou éclaircissements qu’ils estiment nécessaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour.

Comment établir une activité en Espagne: la société civile

L’une des formes juridiques possibles de lancement d’une activité économique en Espagne est la société civile. C’est une simple forme d’association entre personnes ayant un projet commercial commun. Les avantages et inconvénients que les sociétés civiles offrent sont similaires à ceux des travailleurs indépendants. D’un côté, il y a la simplicité de sa création et […]

Assemblée Générale et Assemblée Extraordinaire en Espagne

Les assemblées générales des sociétés en Espagne seront considérées comme ordinaires ou extraordinaires selon la portée de l’ordre du jour.

Projet de Loi pour la réforme de la Loi des Sociétés de Capitaux en Espagne

Le conseil des Ministres a approuvé le renvoi aux Cours Générales du Projet de Loi par lequel est modifiée la Loi des Sociétés de capitaux, et dont le but est d’améliorer le gouvernement corporatif des entreprises.

Les assemblées universelles dans l’entreprise espagnole

L’Assemblée Universelle est un mécanisme permettant d’accélérer les décisions des sociétés comportant un faible nombre d’actionnaires et dont les exigences formelles de convocation d’une Assemblée Générale présentent fréquemment un caractère superflu et excessivement rigide.

Les écritures de constitution de sociétés et d’accords sociaux pour les entrepreneurs espagnols

La classifications des activités des entrepreneurs devra figurer dans la Classification Nationale des Activités Economiques (CNAE).

La constitution de sociétés en Espagne après l’entrée en vigueur de la loi pour les entrepreneurs

La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de Loi Entrepreneur), entrée en vigueur le 29 septembre dernier, introduit d’importantes innovations relatives aux nouvelles formes de constitution de société qui marquent un changement substantiel avec celles actuellement en vigueur.

Comment déterminer la rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne

La résolution prise par la DGRN fixe les conditions nécessaires pour que les dispositions incluses dans les statuts fixant la rémunération des administrateurs soit enregistrables.

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Validité de la rémunération conditionnelle de l’administrateur en Espagne

La DGRN adopte une approche rigide concernant la nécessité impérieuse de la spécification dans les statuts de la rémunération de l’administrateur.

Politique de rémunération des conseillers de sociétés en Espagne

Le rapport du Ministère de l’Economie et de la Compétitivité sur le Contre-Projet de la Loi modifiant la Loi sur les Sociétés de Capitaux, a pour but d’améliorer le gouvernement corporatif des sociétés. La norme aborde notamment certains aspects comme la rémunération des conseillers.