Les contrats commerciaux en Espagne sont régis par le Code de Commerce. Connaître la législation en droit des affaires est indispensable afin de procéder de manière sécurisée aux différentes opérations: acquisitions, ventes de sociétés, joint ventures, OPA, OPV, contrats de vente, ainsi que toute sorte de contrat (de représentation, de distribution commerciale, de vente de marchandises à l’échelle nationale, communautaire et extracommunautaire, etc.)

Golden visa España

L’investissement de citoyens étrangers en Espagne

Après une profonde crise économique, l’Espagne redevient attractive pour les citoyens étrangers. La nouvelle réglementation promulguée par le gouvernement espagnol a permis de développer les secteurs de l’automobile, la biotechnologie ou l’industrie agroalimentaire ; de même, les investissements en biens immobiliers retrouvent à nouveau leur essor.

Conditions et qualification du licenciement collectif en Espagne

Les licenciements collectifs, réglementés par l’article 51 du Statut des Travailleurs, devra être modifié en Espagne en raison de sa non-conformité avec le droit de l’Union européenne. Deux décisions récentes sont venues apporter des précisions sur ce concept.

Commercialisation des produits à haut risque en Espagne : nouveau courant jurisprudentiel ?

Les juges espagnols ont rendu des jugements contre les produits financiers à haut risque polémiques proposés par de nombreuses banques, les obligeant au remboursement de l’investissement réalisé par le client.

7 axes de réflexion pour faciliter l’octroi du permis de résidence en Espagne

En septembre 2014 le gouvernement a adopté la loi de soutien à l’entrepreneur; 15 mois après il envisage d’adopter sept nouvelles mesures pour simplifier les démarches administratives de l’octroi du permis de résidence en Espagne.

Raisons d’intérêt pour investir en Espagne

L’Espagne est l’un des pays qui présente une grande projection de croissance économique à court terme. Aussi bien ses secteurs économiques potentiels que son orientation internationale croissante font du pays l’une des principales références en matière de développement des projets d’investissement et d’internationalisation.

Espagne: un an après la « Loi de soutien à l’entrepreneur et de promotion pour son internationalisation »

La loi de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation permet l’octroi de visa aux investisseurs qui remplissent certains critères, cet aspect de la loi a rencontré un franc succès, étant donné les chiffres encourageants publiés par le Ministère de l’Economie espagnol.

La fraude et le régime de sanction des fondations en Espagne

Pour lutter contre la fraude et éviter l’instrumentalisation de la fondation pour le développement d’activités qui n’entretiennent aucune relation avec son objet, tout comme la création de réseaux économiques dont l’existence repose sur la constitution d’une fondation, la norme différencie les activités propres que la fondation exécute pour l’accomplissement de son objet, des activités marchandes […]

Nouvelle réglementation des fondations en Espagne

L’avant projet de la Loi sur les Fondations en Espagne vise à garantir un meilleur exercice du droit des fondations et du respect des obligations qui en découlent, tant vis à vis de la société -à travers l’objet qui légitime son existence-, que des administrations publiques, en supervisant son action et octroyant, le cas échéant, des avantages fiscaux.

Nouveautés sur les conditions légales de vente en Espagne

Conformément aux modifications apportées à la Loi pour la défense des consommateurs, les conditions légales de vente en Espagne devront inclure des informations supplémentaires,  telles que le prix total du produit ou service, le détail des impôts et des taxes, le moyen de paiement, le délai, les modalités de livraison ou le droit de rétractation. 

Aide au financement des entrepreneurs en Espagne

La Loi 14/2013 en vigueur depuis septembre 2013 va promouvoir l’aide au financement des entrepreneurs en Espagne en apportant des dispositions plus flexibles et davantage de soutien à leur internationalisation.