Le contrat de vente de domaine en Espagne

La vente de domaines est devenue un investissement de plus en plus attrayant, car elle permet aux entreprises d’être présentes de manière active et efficace sur Internet. Disposer d’un domaine digital qui correspond à l’image, aux produits et aux services de l’entreprise constitue sans aucun doute un avantage concurrentiel essentiel en termes d’accessibilité pour les potentiels acheteurs en ligne.

Dans le cadre du contrat de vente de domaine digital, une entreprise ou un particulier transmet un domaine Internet en échange d’un certain prix, en offrant une série de garanties sur celui-ci qui en donnent à l’acheteur la pleine propriété.

Pour réaliser la vente, il est indispensable de pouvoir compter sur le soutien dudit registraire de domaine. Le registraire de domaine est l’entreprise qui gère le domaine digital pour le compte de son titulaire et qui exécute les ordres reçus des parties contractantes respectives.

Obligations principales du contrat de vente de domaine

  • La première obligation de nature non contractuelle repose sur la diligence raisonnable de l’acheteur visant à vérifier qui est le propriétaire actuel du nom de domaine. Pour cela, il est nécessaire que le titulaire (ou le vendeur) ait désactivé la confidentialité du WHOIS (répertoire public des domaines)
  • Le vendeur doit demander au registraire de son domaine le déverrouillage de celui-ci afin qu’il puisse être transféré. Une fois déverrouillé, le vendeur signalera ce fait à l’acheteur en indiquant l’adresse électronique de l’administrateur mis à jour
  • À la réception de la communication de déblocage du vendeur, l’acheteur demandera au registraire d’envoyer le code d’autorisation en utilisant l’adresse électronique de l’administrateur
  • Avec le code d’autorisation, l’acheteur doit adresser une demande formelle écrite au registraire demandant le transfert effectif du domaine.

En ce qui concerne le paiement du prix, il est habituel que les parties contractantes acceptent la formalisation de deux paiements distincts par rapport aux obligations décrites ci-dessus :

  • Le premier, par exemple, de 15% du prix convenu, dans les deux semaines suivant la signature du contrat, à titre d’acompte ou d’arrhes
  • Le second, pour le montant restant dû, dans ce cas 85%, dans les deux semaines suivant la transmission effective du domaine en faveur de l’acheteur
  • Entre le premier et le dernier paiement, le vendeur et le registraire de votre domaine doivent effectuer toutes les procédures techniques qui leur correspondent conformément au contrat.

Compte tenu de ce qui précède, il est d’une importance cruciale de bien refléter les étapes techniques de la transmission d’un domaine en corrélation avec les obligations des parties contractantes. Dans le cas contraire, nous serions confrontés à une lacune ou à une zone grise contractuelle sans savoir à qui il incombe de réaliser quelles étapes et à quel moment.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Luis Trigueros Von Korff

Luis Trigueros Von Korff est diplômé en Droit par l’ESADE, ses domaines d’intervention sont le droit commercial, le droit des sociétés et le droit de la faillite. Si vous souhaitez luis envoyer une consultation Contactez-nous