Droit de l'Immobilier

Europa

La procédure de saisie immobilière en Espagne contraire au Droit de l’Union Européenne

Les procédures de saisies hypothécaires en cours doivent être immédiatement gelées d’office en raison du fait que la norme les régulant est illégitime. Le jugement donne d’importantes facultés de performance aux juges dans les procès actuels. La désignation de l’illégalité de la procédure ouvre une grande étendue de voies afin de déterminer la nullité des procédures effectuées jusqu’à maintenant.

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Acheter un immeuble en Espagne

La nouvelle loi de soutien à l’investisseur et son internationalisation permet à celui-ci d’obtenir un permis de résidence spécifique qui l’autorise à travailler sur le territoire espagnol et accorde à sa famille le droit d’y prétendre également.

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La réforme de la Loi de location urbaine en Espagne

Suite à la crise immobilière espagnole, de nombreux logements se retrouvent inoccupés. Le gouvernement, pour inverser la tendance, a voté la loi 4/2013 qui a pour objectif de flexibiliser le marché immobilier. L’idée est de simplifier les procédures locatives.

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Analyse de la demande immobilière

Le secteur immobilier fait partie des secteurs très prisés pour investir. La tendance montre que les plus grands investisseurs sont les chinois. De plus on observe que les investissements sont très nombreux en Europe puisque les Etats mettent en place des régimes très attractifs, contrairement aux pays d’Asie, qui tendent à les restreindre.

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