Droit de l'immobilier

Europa

La procédure de saisie immobilière en Espagne contraire au Droit de l’Union Européenne

Les procédures de saisies hypothécaires en cours doivent être immédiatement gelées d’office en raison du fait que la norme les régulant est illégitime. Le jugement donne d’importantes facultés de performance aux juges dans les procès actuels. La désignation de l’illégalité de la procédure ouvre une grande étendue de voies afin de déterminer la nullité des procédures effectuées jusqu’à maintenant.

Lire la suite

Acheter un immeuble en Espagne

La nouvelle loi de soutien à l’investisseur et son internationalisation permet à celui-ci d’obtenir un permis de résidence spécifique qui l’autorise à travailler sur le territoire espagnol et accorde à sa famille le droit d’y prétendre également.

Lire la suite