La régulation des loyers en Espagne: nouvel indice de garantie de la compétitivité (IGC)

L’entrée en vigueur de la loi 2/2015 du 1er avril 2015 introduit d’importants changements pour les baux aussi bien ruraux que urbains en Espagne.

  • La clause d’actualisation peut ne pas être introduite dans le contrat. Dans ce cas, le loyer ne sera pas sujet à révision.
  • Le bailleur et le locataire peuvent décider librement de la formule à utiliser pour actualiser le montant du loyer (variation du Produit Intérieur Brut (PIB), de l’indice des prix du logement (Índice de Precios de Vivienda (IPV)), de l’IPC spécial sur les loyers).
  • L’indice de référence pour actualiser les loyers, anciennement IPC, est remplacé par l’Indice de Garantie de Compétitivité. Cet indice sera pris en compte lorsqu’il n’existe pas d’accord exprès entre le bailleur et le locataire.

L’Indice de Garantie de Compétitivité est un nouvel indice développé par le gouvernement pour lutter contre l’inflation et encourager les profits de la compétitivité de l’Espagne par rapport à l’Union européenne.

Une partie des informations de L’IPC de l’Eurozone a été modifiée  pour une période déterminée et se trouve actuellement limitée entre 0% et l’objectif d’inflation de l’Eurozone déterminé `par la BCE (actuellement de 2%).

Suite à la réforme de la loi des baux urbains (LAU), le régime d’actualisation des loyers a été modifié, permettant aux parties de conclure librement les modalités d’actualisation des loyers. Ainsi, l’actualisation des loyers se fera en fonction de l’IPC uniquement dans l’hypothèse où le bailleur et le locataire ne sont pas parvenus à un accord sur le mécanisme d’actualisation des loyers.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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