Le régime fiscal des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées espagnoles (SOCIMI)

Les Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées espagnoles (SOCIMI) bénéficient d’avantages fiscaux remarquables, si les conditions prévues par la loi sont remplies (lien vers l’article 127 2016). Le régime fiscal applicable repose principalement sur une imposition à l’Impôt sur les Sociétés à un taux de 0%.

Toutefois, il faut prendre en considération que le non respect des conditions de maintien des biens immobiliers en location, durant 3 ans, a pour conséquence que le régime fiscal spécial ne s’appliquera pas. En effet, le régime fiscal général s’appliquera et il s’étend à tous les revenus générés par ces biens immobiliers lors des exercices fiscaux où le régime spécial aurait trouvé à s’appliquer.

De plus, la SOCIMI fait l’objet d’un prélèvement de 19% sur le montant des dividendes ou participations aux bénéfices distribués aux actionnaires dont la participation est supérieure ou égale à 5% du capital social, lorsque ces dividendes sont exonérés ou imposés à un taux inférieur à 10%.

En outre, les Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées espagnoles (SOCIMI) jouissent d’une déduction d’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales à Titre Onéreux (ITP) de 95% en cas d’acquisition de logements à des fins locatives et de terrains destinés à la promotion de logements à des fins locatives. Les SOCIMI sont aussi totalement exonérées de l’Impôt sur les Actes Juridiques (constitution, apports, etc.).

Une fois ces bases posées, il faut souligner que la SOCIMI perd l’application de ce régime fiscal, au bénéfice du régime général d’Impôt sur les Sociétés, si les circonstances suivantes se produisent : exclusion de négociation sur les marchés réglementés ou dans le cadre d’un système multilatéral de négociation, non respect substantiel des obligations d’information dans l’annexe des comptes annuels, défaut d’accord de distribution ou de versement total ou partiel des dividendes selon les termes prévus par la loi, renonciation à l’application du régime fiscal spécial, non respect d’autres conditions sans que la violation ne soit immédiatement rectifiée.

D’autre part, concernant la fiscalité relative aux actionnaires ou investisseurs, il faut distinguer plusieurs cas :

  • les actionnaires personnes morales résidents fiscal en Espagne (ou non résidentes mais comptant un établissement permanent en Espagne) sont assujettis à l’Impôt sur les Sociétés et ils incluent les dividendes dans l’assiette de l’impôt sans pouvoir appliquer l’exonération tendant à éviter la double imposition ;
  • les actionnaires personnes physiques résidents en Espagne doivent payer l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et inclure les dividendes dans l’assiette de l’impôt et s’applique un prélèvement maximum de 23% ; et
  • les actionnaires non résidents sans établissement permanent qui perçoivent des dividendes d’une SOCIMI sont soumis à une retenue de 19% sauf si une exonération (mère – fille) ou un taux réduit s’applique.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Diplômé en Droit et en Administration d’entreprises, José María Mesa est spécialisé dans les contrats commerciaux, le droit des sociétés et les fusions et acquisitions en Espagne. Langues de travail : espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Mesa