Contrôle des heures de travail et des heures supplémentaires en Espagne

Le contrôle des heures de travail et des heures supplémentaires en Espagne a connu une évolution avec les jugements 207/2015 du 4 décembre 2015 et 25/2016 du 19 février 2016 rendus par l’Audencia nacional (Cour nationale espagnole), à l’issue desquels l’Inspection du Travail a engagé des actions de contrôle des heures de travail et des heures supplémentaires afin de vérifier leur conformité avec les horaires fixés contractuellement avec les travailleurs.

Les entreprises sont tenues de tenir un registre journalier des heures de travail, en incluant l’heure exacte d’entrée et de sortie de chaque travailleur, sans tenir en considération le fait que des heures supplémentaires aient été ou non effectuées. Ce registre devrait être disponible et accessible à la consultation sur le lieu de travail afin d’éviter toute manipulation possible.

Double objectif du contrôle des heures de travail

• Intensifier le contrôle de la conformité avec les règles au regard du temps de travail en général et en particulier des heures supplémentaires (maximum 80 heures par an) ainsi qu’assurer que la rémunération et la cotisation des heures de travail sont réalisées de manière appropriée.
• Surveillance de la conformité avec l’obligation d’enregistrer les heures de travail journalières et avec le respect du droit d’information des représentants des travailleurs en cette matière.

Entreprises sujettes à l’inspection

La sélection des entreprises sujettes à l’inspection est fondée sur deux critères:

• Nombre de travailleurs : entreprises comprenant entre 4 et 50 employés
• Secteur d’activité : entreprises effectuant les activités suivantes:
• L’industrie manufacturière (en particulier l’industrie alimentaire, l’industrie textile et la confection, l’industrie du cuir et des chaussures, les arts graphiques et la fabrication de meubles).
• Le commerce en général (à la fois le commerce de gros et de détail).
• La réparation de véhicules à moteur et de motocyclettes
• Les services financiers (sauf les assurances et les fonds de pensions)
• La santé et les activités de service social

Durant l’inspection, l’attention sera portée sur les problèmes généraux tels que la conformité avec les obligations formelles (les activités de l’entreprise et les heures, le personnel, les types de contrats, les heures de travail journalières, l’exécution d’heures supplémentaires, etc.), ainsi que des entretiens personnels avec les travailleurs  et dans certains cas, avec les représentants syndicaux.

En Espagne, la loi oblige les entreprises à tenir un registre des heures de travail de ses employés,  que ceux-ci travaillent à temps plein ou à temps partiel et qu’ils effectuent ou non des heures supplémentaires. L’entreprise est libre de choisir le moyen ou le type d’enregistrement pour se conformer à cette obligation (électroniquement à travers un système de signes ou manuellement avec la signature du travailleur).

Le registre doit inclure les informations suivantes

• Identité de l’entreprise
• Identification du travailleur
• Mention des heures de travail contenues dans le contrat
• Détails des heures de travail, ordinaires et complémentaires, effectuées et analysées lors d’une journée effective de travail
• Signature du représentant légal de l’entreprise
• Réception du travailleur

Une fois que la procédure a été achevée et que les informations collectées ont été analysées, une inspection peut présenter les résultats suivants:

• S’il y a une preuve et une déclaration d’heures supplémentaires effectuées mais que celles-ci excèdent la limite annuelle maximum de 80 heures, dans ce cas, l’Inspection émettra un compte-rendu d’infraction pour la commission d’une infraction sérieuse, en considérant une infraction pour chaque année étudiée.
• S’il n’y a pas d’enregistrement ou de déclaration d’heures supplémentaires effectuées, il peut y avoir différentes hypothèses:
  • En l’absence d’un registre de travail journalier, l’employeur sera tenu par l’Inspection de se conformer à cette obligation et il en résultera un compte-rendu d’infraction pour commission d’une infraction grave.
  • S’il y a des heures supplémentaires non déclarées, l’Inspection rendra un compte-rendu d’infraction pour commission d’une infraction grave pour avoir excéder le maximum d’heures de travail par jour qui doit couvrir la période d’une année civile, en prenant en considération une infraction pour chaque lieu de travail.
  • S’il y a une dissimulation de la rémunération dans différents concepts de salaires ou l’absence de communication aux représentants des travailleurs au regard des heures supplémentaires effectuées, un compte-rendu d’infraction sera émis pour commission d’une infraction grave.

Les amendes pour non-conformité peuvent atteindre des montants considérables, raison pour laquelle les entreprises qui ne l’ont pas encore fait sont exhortées à mettre en place des systèmes de contrôle des heures de travail appropriés pour être en conformité avec les réglementations en vigueur.

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