Cotisation des stagiaires universitaires à la sécurité sociale

Depuis 2011, les étudiants universitaires étaient exclus de la cotisation à la Sécurité Sociale, et par conséquent les entreprises n’avaient pas à cotiser pour leurs stagiaires.

Ce n’est plus le cas depuis la décision du 21 mai 2003 de la Cour Suprême espagnole, dans laquelle il était question d’un recours présenté par la Confédération Syndicale des Commissions Ouvrières (CCOO) contre le Décret Royal 1717/2011, qui a à ce titre été déclaré nul de plein droit.

Désormais, il est obligatoire de cotiser pour les stagiaires universitaires ou de formation professionnelle qui reçoivent une contre-prestation financière durant l’exercice de leurs stages, et son application doit être immédiate.

  • Il incombera à l’entreprise, l’entité ou l’institution qui finance le programme de formation en cours d’effectuer l’enregistrement à la Sécurité Sociale.
  • Dans le cas où cette condition n’est pas remplie, le stagiaire pourra directement le solliciter auprès de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Conditions que devra  remplir le stagiaire pour la cotisation

  • Le stagiaire pourra être financé par l’entreprise ou les institutions, qu’elles soient publiques ou privées.
  • Le stage devra impliquer une contreprestation financière pour les participants, quel que soit le concept ou la forme dans laquelle elle est perçue.
  • Il devra disposer d’un titre d’étudiant universitaire ou de formation professionnelle.
  • La période du stage ne pourra avoir un caractère exclusivement académique, et devra inclure le stage de formation en entreprise, institution ou entité.

La situation du stagiaire devra être accréditée au moyen d’un certificat fournit par l’entreprise ou par l’entité qui la finance.

La cotisation s’étendra durant toute la période de la formation, même au moment de la formation initiale, où la durée prévue devra être accréditée.

La cotisation du stagiaire couvrira tous les contingents prévus par la Sécurité Sociale, à l’exception du chômage.

Le stagiaire aura droit aux prestations de retraite, d’invalidité et d’incapacité temporaire tant pour les accidents de travail que pour les maladies communes.

Pour calculer le coût de la cotisation, seront utilisées comme référence les parts établies chaque année pour les contrats de formation.

En 2013, le coût de la cotisation sera réparti entre l’entreprise et le stagiaire sous la forme suivante :

Évènements couverts

Part à la charge de l’entreprise

Part à la charge du stagiaire

Part totale

Évènements communs

(retraite, invalidité,

Maladies communes)

30,52€/mois

6,09€/mois

36,61€/mois

Accidents du travail et maladies professionnelles

4,20€/mois

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4,20€/mois

TOTAL

34,72€/mois

6,09€/mois

40,81€/mois

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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