Mentions légales obligatoires d’une page web en Espagne

Les mentions légales d’une page web doivent offrir, en un endroit toujours visible et accessible, les informations concernant le propriétaire de celle-ci : prénom et nom, dénomination sociale et numéro d’identification fiscale.

Quand il s’agit de la page web d’une entreprise ou d’un professionnel qui, dans le cadre de son activité, a besoin d’une autorisation administrative ou d’une inscription sur un registre, devront aussi figurer sur la page web les données relative à l’autorisation administrative ou à l’inscription sur un registre. Si une entreprise a adhéré à un code type ou un label de qualité,  cette information doit aussi figurer dans les mentions légales.

Selon le type de page web ou de service offert, il sera aussi nécessaire de faire figurer dans les conditions générales d’engagement :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • Les coûts de livraison et de transport, le cas échéant
  • Le délai de validité de l’offre et du prix et, éventuellement l’absence du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi
  • La durée minimum du contrat
  • Les circonstances et conditions selon lesquelles le professionnel peut fournir un bien ou service de qualité et à prix équivalent en remplacement de celui demandé par le consommateur
  • La forme de paiement et les modalités de livraison
  • Si le professionnel a adhéré à une procédure extrajudiciaire de règlement des conflits
  • L’adresse de l’établissement du professionnel
  • L’information relative aux services d’assistance technique ou autres services après-vente, ainsi que des garanties existantes
  • Les conditions en cas de résiliation du contrat

Information sur les cookies

Quand la page web utilise des cookies ou autres dispositifs de stockage et de récupération de données qui s’installent sur l’ordinateur de l’utilisateur, il est nécessaire de l’en informer et d’obtenir son consentement avant l’installation.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir son consentement, bien qu’il en soit informé, quand les cookies sont nécessaires à la navigation ou à la prestation du service sollicité par l’utilisateur.

Engagement en ligne

Quand la page internet permet d’acquérir des produits ou de souscrire à des services, la loi 34/2002 des Services de la Société d’Information et du Commerce Electronique, établie une série d’obligations :

Délai de livraison

Le délai maximum de la livraison sera toujours de 30 jours à partir de la réalisation de la commande. Si ce délai ne peut être respecté pour faute de disponibilité du produit demandé, le consommateur devra en être informé et avoir la possibilité de récupérer, dans un délai maximum de 30 jours, la somme versée. Le consommateur pourra, en cas de non-respect de ce délai, exiger la restitution du double du montant versé, en plus d’une indemnisation pour dommages et intérêts.

Délai de retour

Le droit de retour à l’acheteur de disposer de 7 jours ouvrables à partir de la réception du produit pour le restituer sans motifs particuliers, dès lors qu’il ne s’agit pas de denrées périssables, de fichiers musicaux etc.

Produits défectueux ou détériorés

La réparation et le remplacement de produits défectueux ou détériorés sont gratuits. De plus, pendant les 6 mois suivant la livraison du produit, le vendeur répond des défauts de conformité qui justifient une réparation.

L’ouverture d’un commerce électronique en ligne en Espagne exige des mentions légales obligatoires qu’il faudra inclure sur la page web.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Mariscal Abogados

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