Modification du projet de Loi de Soutien à l’Entrepreneur

Le mercredi 28 août dernier, le Congrès des députés a transmis le dernier texte officiel de la Loi de soutien à l’entrepreneur et d’appui pour son internalisation, BOGC  Num.226_1721.

Ce texte de loi admettra une seule différence pour les investisseurs par rapport au texte initial présenté le 3 juillet 2013. Cette modification concernera uniquement les investisseurs de biens immobiliers qui réalisent un investissement d’une valeur supérieure ou équivalente à 500 000 Euros, affectant la manière dont il sera allégué.

Dans un premier texte d’initiative, le Gouvernement proposait que le requérant établisse la preuve qu’il était propriétaire des biens immeubles en fournissant un ou plusieurs certificats datés dans les 90 jours précédant la requête auprès du Registre de la Propriété, le dernier document officiel vient modifier ce paragraphe et une attestation permanente de propriété sera alors nécessaire et incorporera un code électronique de vérification pour sa consultation en ligne.

Conformément au dernier texte, et dans les circonstances où au moment de la requête du visa l’inscription de l’acquisition des biens immobiliers est encore en cours de traitement d’inscription dans le Registre de la Propriété, la simple présentation du certificat qui fait apparaître l’accord de transfert de propriété, accompagnée de la documentation alléguant le paiement des droits fiscaux correspondants sera requise.

Cette modification s’inscrit dans l’attente de son approbation imminente dans les prochaines semaines, à l’issue de laquelle nous pourrons disposer du texte définitif de la loi officielle.

María Valencia

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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