Récemment, le Ministère espagnol de l’Industrie et de la Compétitivité a suspendu le Registre des Franchiseurs et, par conséquent, l’obligation pour toutes les franchises de s’y inscrire. Ce Registre était utilisé comme mécanisme d’information sur l’existence des franchises et leur développement en Espagne.
Au sein du Conseil d’Administration des sociétés de capitaux existent différentes charges auxquelles s’attribue une série de fonctions particulières. Pour la nomination de postes, il est important de bien comprendre les attributions du Président, du Secrétaire et du reste des membres.
L’une des questions les plus problématiques auxquelles sont confrontées les succursales espagnoles de sociétés étrangères, est le dépôt des comptes. Le Règlement du Registre du Commerce prévoit, lorsqu’il existe entre deux pays ledit contrôle d’équivalence, la possibilité de déposer les comptes de la société elle-même ou bien de présenter des comptes ad-hoc en relation avec l’activité de la succursale en Espagne.
L’investissement en Espagne par l’entrée dans le capital social d’une société espagnole nécessite une série d’étapes afin d’assurer la réussite de l’opération. Principalement : la lettre d’intention, le processus de diligence raisonnable, la signature du contrat d’achat, la clôture de l’opération et les tâches liées à la clôture ou postérieures à la clôture.
En Espagne l’article 348.bis, qui reconnaît le droit de l’associé minoritaire de se retirer de la société en cas d’absence de distribution de dividendes, est entré en vigueur le 1er Janvier 2017 après que celui-ci n’ait été suspendu par une disposition transitoire de la Loi régissant les Sociétés de Capitaux, approuvée le 2 Octobre 2011.
Traditionnellement, la modification du siège social d’une société en Espagne est confiée à l’Assemblée Générale. Après plusieurs réformes de la LSC pour accélérer ce type de procédure, l’entrée en vigueur du Décret 15/2017 prévoit une nouvelle rédaction de l’article 285 de la LSC, précisant désormais que le transfert de siège social sera la compétence de l’organe d’administration.
La société civile est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s’accordent pour mettre en commun un capital, dans le but d’entreprendre une activité économique et partager les bénéfices. Il s’agit d’une forme juridique obsolète et peu fréquente en Espagne, par conséquent, dans de nombreuses occasions, il est nécessaire de la transformer en une société limitée ou anonyme.
La violation de secrets d’affaires ou industriels en Espagne est régie par l’article 13 de la loi sur la concurrence déloyale et consiste en des actes d’utilisation, à des fins personnelles ou au profit d’un tiers, d’informations considérées comme secrètes. Pour que la violation d’un tel secret soit reconnue, plusieurs conditions doivent être remplies.
La caractéristique principale des Entités de Gestion de Valeurs Etrangères espagnoles est l’exemption d’impôt sur les dividendes et les bénéfices du capital. Ce grand avantage incite fortement les holding à s’installer en Espagne.
Une des modifications établies par la Loi sur les sociétés de capitaux est la différenciation entre les administrateurs en tant que tels, dont la rémunération est soumise au principe de réserve statutaire, et les administrateurs dans l’exercice de fonctions exécutives qui dans le cas où ils reçoivent une rémunération à ce titre doivent signer un contrat avec la société.
