La Loi organique espagnole 1/2025 a introduit les MASC comme condition préalable générale à l’action judiciaire en matière civile et commerciale. Leur application à la contestation des décisions sociales soulève toutefois des questions importantes en droit des sociétés.
En Espagne, le pacte d’associés est un outil clé pour organiser les relations entre associés. Toutefois, l’arrêt 1713/2025 du Tribunal suprême impose des limites importantes, notamment en matière de majorités renforcées. Une rédaction rigoureuse est désormais essentielle pour sécuriser vos accords.
Le pré-pack cession s’impose comme un outil stratégique de plus en plus utilisé en matière de restructuration et d’insolvabilité des entreprises. Ce dispositif permet d’anticiper la cession d’une unité économique viable avant l’ouverture de la procédure collective, afin de préserver la valeur de l’entreprise et d’accélérer le processus de transmission.
Lorsqu’une entreprise voit ses capitaux propres diminuer en dessous de la moitié du capital social, elle risque la dissolution légale. La Loi sur les Sociétés de Capitaux prévoit toutefois plusieurs mécanismes pour rétablir l’équilibre et préserver la continuité de la société.
Dans les contrats d’achat-vente d’entreprises (SPA, pour Share Purchase Agreement), il est courant que l’acheteur et le vendeur soient confrontés à des risques ou à des contingences identifiées lors de …
Quelles clauses inclure pour sécuriser au mieux un pacte d’associés dans une start-up ? Nous analysons, dans un langage clair et accessible, les principaux outils juridiques pour protéger votre projet dès le départ et éviter les erreurs les plus courantes.
Le droit espagnol prévoit des garanties pour les prêts, visant à assurer la priorité du recouvrement des créanciers en cas de procédure collective. Les garanties réelles, comme l’hypothèque, confèrent un droit préférentiel permettant l’exécution des biens affectés, optimisant ainsi la récupération des créances en situation d’insolvabilité.
En Espagne, les Search Funds permettent aux investisseurs de financer l’acquisition d’entreprises consolidées présentant un fort potentiel de rentabilité. Analysons les principaux aspects juridiques et les avantages de cette stratégie, notamment la diversification du risque, l’implication active des investisseurs et la flexibilité des structures l’investissement.
Le procès-verbal notarié représente un mécanisme de transparence et de sécurité juridique lors des réunions d’associés en Espagne. Découvrez qui peut demander la présence d’un notaire, les conditions requises pour le faire et d’autres aspects clés de la procédure.
Le capital-risque a toujours été l’un des principaux moteurs de l’innovation et de la croissance de l’économie mondiale. Qu’il s’agisse du financement de startups technologiques à Silicon Valley ou de …
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