Cet article développe la question examinée par plusieurs décisions du Tribunal Suprême concernant l’existence ou non d’une succession de l’entreprise dans les cas où une entreprise acquiert une unité de production d’une autre entreprise en phase de liquidation d’une procédure collective.
Face aux situations de crise d’entreprise, les sociétés peuvent se retrouver en situation légale de dissolution. Nous analysons quand est-ce- qu’il convient d’opter pour une demande de procédure collective et quand est-ce qu’il faut opter pour la dissolution et liquidation de la société.
En raison du décret sur l’état d’alerte, le Gouvernement d’Espagne a adopté une série d’importantes mesures en matière de droit du travail et en matière de demande d’ouverture de procédures collectives, de sorte que les entreprises puissent faire face à leur manque de liquidité.
La disposition additionnelle de la loi 10/2010 du 28 avril prévoit une nouvelle obligation d’inscription au Registre du Commerce. Cette obligation s’étend à tous les professionnels qui fournissent des services aux entreprises, qu’ils soient des personnes physiques ou morales.
Récemment, le Ministère espagnol de l’Industrie et de la Compétitivité a suspendu le Registre des Franchiseurs et, par conséquent, l’obligation pour toutes les franchises de s’y inscrire. Ce Registre était utilisé comme mécanisme d’information sur l’existence des franchises et leur développement en Espagne.
Au sein du Conseil d’Administration des sociétés de capitaux existent différentes charges auxquelles s’attribue une série de fonctions particulières. Pour la nomination de postes, il est important de bien comprendre les attributions du Président, du Secrétaire et du reste des membres.
L’une des questions les plus problématiques auxquelles sont confrontées les succursales espagnoles de sociétés étrangères, est le dépôt des comptes. Le Règlement du Registre du Commerce prévoit, lorsqu’il existe entre deux pays ledit contrôle d’équivalence, la possibilité de déposer les comptes de la société elle-même ou bien de présenter des comptes ad-hoc en relation avec l’activité de la succursale en Espagne.
L’investissement en Espagne par l’entrée dans le capital social d’une société espagnole nécessite une série d’étapes afin d’assurer la réussite de l’opération. Principalement : la lettre d’intention, le processus de diligence raisonnable, la signature du contrat d’achat, la clôture de l’opération et les tâches liées à la clôture ou postérieures à la clôture.
En Espagne l’article 348.bis, qui reconnaît le droit de l’associé minoritaire de se retirer de la société en cas d’absence de distribution de dividendes, est entré en vigueur le 1er Janvier 2017 après que celui-ci n’ait été suspendu par une disposition transitoire de la Loi régissant les Sociétés de Capitaux, approuvée le 2 Octobre 2011.
Traditionnellement, la modification du siège social d’une société en Espagne est confiée à l’Assemblée Générale. Après plusieurs réformes de la LSC pour accélérer ce type de procédure, l’entrée en vigueur du Décret 15/2017 prévoit une nouvelle rédaction de l’article 285 de la LSC, précisant désormais que le transfert de siège social sera la compétence de l’organe d’administration.
Mariscal & Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne dans les domaines du droit et de la fiscalité.