Depuis plusieurs années, l’Espagne a mis en place un régime d’avantages fiscaux au mécénat qui, bien qu’il ne soit pas aussi développé que dans d’autres pays européens, offre des avantages significatifs aux personnes physiques ou morales souhaitant soutenir des causes d’intérêt général.
La Loi 49/2002, du 23 décembre, relative au régime fiscal des entités à but non lucratif et aux incitations fiscales au mécénat, établi le cadre de référence applicable dans ce domaine. Elle prévoit des avantages tant pour les entités bénéficiaires des dons que pour les donateurs.
Grâce à ce régime, entreprises et particuliers peuvent bénéficier d’importantes déductions fiscales s’ils effectuent des contributions en espèces ou en nature à des entités éligibles : fondations, ONGs, universités, musées ou projets culturels, entre autres.
Qu’est-ce que le mécénat ?
Selon l’article 17 de la Loi 49/2022, les formes de mécénat pouvant bénéficier des incitations fiscales sont les suivantes :
- Dons monétaires, de biens et de droits
- Cotisations aux associations, à condition qu’elles ne donnent pas lieu à des contreparties spécifiques
- Constitution de droits d’usufruit ou cession gratuite de biens mobiliers, immobiliers, droits ou titres, effectués sans contrepartie
- Donations de biens du Patrimoine Historique Espagnol à des musées.
Comment les dons sont-ils évalués ?
La valeur du don, de la contribution ou de la prestation gratuite constitue la base de calcul pour la déduction fiscale applicable. Voici les modalités d’évaluation :
- Dons monétaires : évalués à leur montant en euros. En cas de devise étrangère, le taux de change officiel s’applique.
- Dons en nature : évalués à leur valeur nette comptable (si le donateur est soumis à la tenue d’une comptabilité) ou conformément aux dispositions de la Loi 19/1991, du 6 juin, relative à l’Impôt sur la fortune.
- Usufruits : cela dépendra du bien sur lequel il est constitué :
- o Immeubles : 2 % par an de la valeur cadastrale
- o Valeurs mobilières : montant annuel des rendements générés
- o De manière générale : application du taux d’intérêt légal à la valeur de l’usufruit conformément au Décret Législatif Royal 1/1993.
- Cessions d’usage : selon les dépenses engagées pendant la période de cession (hors impôts et frais financiers).
Quels sont les avantages fiscaux pour le mécénat ?
Pour les personnes physiques résidentes (IRPF)
Les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu peuvent déduire :
- 80% sur les premiers 250€ donnés annuellement à une même entité
- 40% sur le montant excédentaire
- 45% si les dons sont effectués trois années consécutives ou plus à la même entité, pour un montant égal ou supérieur.
Exemple pratique : un don non récurrent de 1.000€ à une fondation reconnue par la Loi 49/2002 permet une déduction de 200€ sur les premiers 250€, et de 300€ sur le reste, soit une économie totale de 500€.
Pour les dons à des fondations ou des associations d’utilité publique non couvertes par la Loi 49/2002, la déduction est limitée à 10 %.
Limite : le total des déductions ne peut dépasser 10 % du revenu imposable (après application des réductions).
Pour les entreprises (Impôt sur les Sociétés)
Les entreprises peuvent appliquer une déduction de :
- 40 % de la valeur du don
- 50 % si le don est effectué à la même entité pendant au moins trois années consécutives.
Limite : 15% de la base imposable.
Outre l’avantage fiscal direct, le mécénat peut s’inscrire dans la stratégie de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) ou ESG (Environnement, Social et Gouvernance) de l’entreprise, avec un impact positif sur sa réputation.5
Pour les non-résidentes sans établissement permanent (IRNR)
Les contribuables non-résidents sans établissement permanent peuvent appliquer la déduction prévue pour l’IR dans leur déclaration relative aux événements imposables survenus au cours de l’année suivant la date du don ou de la contribution.
Limite : la base de la déduction ne peut excéder 15% de la base imposable de l’ensemble des déclarations déposées au cours de cette période.
Quelques considérations pratiques :
- Les dons en nature peuvent générer une plus-value imposable pour le donateur
- Toutefois, la Loi 49/2002 prévoit l’exonération pour les revenus provenant de donations, dons, contributions et autres apports.
- Pour bénéficier du régime fiscal spécial, il est indispensable d’obtenir un certificat fiscal de donation délivré par l’entité bénéficiaire.
Conclusion
Les incitations fiscales au mécénat en Espagne représentent un levier puissant de collaboration entre le secteur privé et la société civile. Qu’il s’agisse d’un engagement personnel, d’une stratégie d’image ou d’optimisation fiscale, de plus en plus d’entreprises et de particuliers trouvent dans le mécénat une formule efficace, aligné sur leurs valeurs.
