Nouvelles mesures fiscales de la Loi sur l’insolvabilité en Espagne

Parmi les mesures urgentes adoptées en matière de refinancement et de restructuration de la dette patronale en Espagne, se trouvent les nouveautés suivantes :

La classification du risque des créances restructurées par la Banque d’Espagne

Dans un délai d’un mois à partir de l’entrée en vigueur du Décret-loi Royal, la Banque d’Espagne établira et publiera des critères homogènes pour la classification du risque normal des opérations restructurées comme conséquence d’un accord de refinancement.

Prorogation de l’exclusion de certaines détériorations pour déterminer la cause de dissolution des sociétés

Le Décret-loi Royal proroge, pour les exercices sociaux qui se terminent en 2014, l’exclusion des pertes pour détérioration dérivées de l’immobilisation corporelle, les investissements immobiliers et les stocks du calcul pour déterminer si le débiteur se trouve en situation de : réduction de capital obligatoire, cause de dissolution, budget objectif d’insolvabilité.

Aspects fiscaux

Le Décret-loi Royal inclut des mesures de caractère fiscal qui essayent d’améliorer le cadre légal pré-insolvabilité des accords de refinancement dans lesquels, par le consensus entre débiteur et créanciers, est visée la maximisation de la valeur des actifs et la réduction ou l’ajournement des passifs du débiteur afin d’éviter son insolvabilité.

Les mesures fiscales prévues dans cette réglementation consistent à réduire ou différer la taxation des opérations de capitalisation de dettes ou des accords de remise et atermoiement dérivés de l’application de la loi sur l’insolvabilité.

En pratique, avec l’Impôt sur les sociétés est prévue l’absence de taxation dans les hypothèses de capitalisation de dettes, sauf si celle-ci a fait l’objet d’une acquisition dérivée par le créancier d’une valeur distincte de sa valeur nominale, et est introduit un système spécial d’imputation du revenu du débiteur dérivé des accords de remise et atermoiement.

D’un autre côté, est étendue l’exemption dans l’impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés (ITP et AJD) des écritures qui contiennent des remises ou minorations des prêts, crédits et autres obligations.

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