22 2023 Compétence des tribunaux espagnols pour les contrats d'agence

Juridiction des tribunaux espagnols pour les contrats d’agence

La résiliation du contrat d’agence par l’employeur génère généralement des droits à indemnisation en faveur de l’agent qui, en l’absence d’accord, les revendique devant les tribunaux. Forts de notre expérience en tant qu’avocats spécialisés dans les affaires internationales, nous exposons ci-dessous les critères fondamentaux permettant de déterminer si une telle demande peut être portée devant les tribunaux espagnols.

Lire la suite