Juridiction des tribunaux espagnols pour les contrats d’agence

En règle générale, après la résiliation du contrat d’agence par l’entrepreneur étranger, les agents espagnols font valoir leurs droits à indemnisation devant les tribunaux espagnols. C’est plus pratique pour eux, car ils n’ont pas à engager des avocats d’un autre pays pour défendre leurs droits.

Ces agents considèrent souvent que les tribunaux espagnols sont compétents parce que la deuxième disposition additionnelle de la loi espagnole sur les contrats d’agence stipule que la juridiction compétente pour connaître des actions découlant du contrat d’agence correspondra au juge du domicile de l’agent, et tout accord contraire sera nul et non avenu. Toutefois, cette considération est erronée, car la loi susmentionnée ne s’applique pas à la détermination de la compétence internationale, mais est une règle interne applicable uniquement à la détermination de la compétence territoriale sur le territoire espagnol.

En réalité, la compétence des tribunaux espagnols est déterminée par le règlement (UE) n° 1215/2012, dont l’article 7 permet à l’agent de poursuivre l’entrepreneur étranger en Espagne lorsqu’il a fourni ses services d’agence en Espagne

Que se passe-t-il si l’entrepreneur étranger n’est pas domicilié dans l’Union européenne ?

Dans ce cas, et conformément à l’article 6 du règlement (UE) 1215/2012, la compétence sera régie par le droit interne espagnol. À cet égard, la règle nationale applicable est l’article 22 quinquies de la loi organique du pouvoir judiciaire, selon lequel les tribunaux espagnols sont compétents pour résoudre un litige contre un employeur étranger lorsque l’obligation qui fait l’objet de la demande a été ou devrait être exécutée en Espagne.

Dans notre cas, l’agent réclame à l’employeur étranger le paiement de certains montants à la suite de la résiliation du contrat d’agence. Il s’agirait donc de l’obligation faisant l’objet de la demande. La question se pose donc de savoir où, de l’Espagne ou du pays de l’employeur étranger, le paiement des sommes réclamées par l’agent doit être effectué, car ce sera le facteur déterminant pour établir la compétence ou l’incompétence des tribunaux espagnols.

À notre avis, la réponse à cette question se trouve dans l’article 1.171 du code civil, selon lequel, en règle générale, le lieu de paiement est considéré comme le domicile du débiteur. Par conséquent, étant donné que le débiteur est la société étrangère, nous comprenons que l’obligation réclamée par l’agent doit être exécutée dans le pays où elle est domiciliée. Cela aurait pour conséquence que les tribunaux espagnols ne seraient pas compétents pour connaître de l’action en justice. Il convient de noter toutefois que certains tribunaux maintiennent un critère différent concernant cette question.

Étant donné le délai limité pour contester la compétence des tribunaux espagnols en ce qui concerne le contrat d’agence, il est important que la société étrangère confie rapidement l’analyse de l’éventuelle incompétence des tribunaux espagnols à un professionnel compétent.

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