Régulation de la mobilité internationale pour les entreprises en Espagne

Parmi les modifications réalisées avec l’adoption de la Loi 14/2013, est envisagée la régulation de la mobilité internationale de ladite loi qui facilite et accélère l’octroi de visas et autorisations de séjour aux investisseurs.

Mobilité internationale

Les modifications en matière de mobilité internationale cherchent à favoriser et faciliter l’arrivée d’investissement (capital) et de talents (professionnels qualifiés) en Espagne, éliminant les complications et obstacles administratifs, sans laisser de côté le respect des conditions de sécurité nationale.

Simplification d’entrée et de séjour

  • Sont régulées certaines conditions pour lesquelles, pour des raisons d’intérêt économique, l’octroi de visas et d’autorisations de séjour est facilité et accéléré pour certaines catégories d’étrangers. La situation nationale de l’emploi ne sera pas prise en compte. Ne sera pas non plus pris en considération les secteurs considérés comme stratégiques par différents Ministères.
  • Concrètement, la Loi régule l’entrée et le séjour en Espagne des étrangers qui correspondent aux catégories suivantes :
  1. Investisseurs
  2. Entrepreneurs
  3. Professionnels hautement qualifiés
  4. Chercheurs
  5. Travailleurs effectuant des déplacements intra-entreprises au sein de la même entreprise ou groupe d’entreprise
  • Les étrangers devront réunir les conditions prévues dans le Règlement (CE) 562/2006 (Code des frontières Schengen) pour les entrées inférieures à 3 mois, et dans le cas des visas de séjour, devront réunir les conditions du Règlement (CE) 810/2009.
  • Les demandeurs de visas de séjour prévus par le Règlement 265/2010 devront prouver le respect des conditions suivantes devant l’organisme compétent :
  1.  Avoir des moyens de subsistance suffisants pour eux et les membres de leur famille.
  2. Respect des exigences de sécurité : ne pas se trouver de manière irrégulière en Espagne, avoir au moins 18 ans, ne pas avoir d’antécédents judiciaires en Espagne et dans les pays où ils ont résidé dans les cinq dernières années, et ne pas être condamnable dans les pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  3. Il faut souligner que, pour accélérer la procédure, il est prévu expressément un délai de 7 jours pour que la Direction Générale de la Police réponde aux demandes de consultation des Missions Diplomatiques et Consulaires sur le risque pour la sécurité que représente le demandeur. Une fois le délai écoulé, on considérera que la réponse est favorable.
  4. L’assurance maladie publique ou privée avec une compagnie d’assurance autorisée à agir en Espagne.
  5. Est prévu expressément le regroupement familial pour les conjoints et les enfants de moins de 18 ans, ou majeurs incapables, de manière conjointe et simultanée ou successive à l’autorisation d’entrée, et le cas échéant, au visa.

Normes générales de la procédure d’octroi des autorisations

  • Les visas de séjours et de résidence pourront être délivrés pour une, deux ou plusieurs entrées, sans que la période de validité ne puisse être supérieure à cinq ans. Ils seront délivrés par les Missions Diplomatiques et Offices Consulaires. Les demandes seront traitées et notifiées dans un délai de 10 jours ouvrables.
  • Le traitement des autorisations de résidence sera effectué par la Division des Grandes Entreprises et Collectifs stratégiques. Le délai de rétractation sera de 20 jours ouvrables, et à défaut de rétractation, l’autorisation sera considérée acquise par silence administratif positif.
  • Le renouvellement de l’autorisation de résidence pourra être demandé tous les deux ans.

Investissements

  • Ce nouveau concept est adressé aux étrangers non résidents qui veulent réaliser un investissement de capital en Espagne. Les requérants pourront demander le visa de séjour ou, le cas échéant, celui de résidence pour avoir investisseurs.
  • Sont incluses les personnes juridiques qui n’ont pas leur siège social dans un paradis fiscal conformément à la règlementation espagnole, et dans lesquelles l’étranger possède, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote, et a la faculté de nommer ou de destituer la majorité des membres de son organe d’administration.
  • Le visa de séjour pour investisseurs dure 1 an, et constituera un titre suffisant pour résider en Espagne.
  • Pour pouvoir obtenir le visa, il faut prouver un investissement en Espagne avec l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
  1.  De 2 millions d’euros en dette publique espagnole, ou 1 million d’euros en actions ou participations sociales d’entreprises espagnoles, ou en dépôts bancaires dans des entités financières espagnoles.
  2. Acquisition d’un ou plusieurs immeubles avec une valeur totale d’au moins un demi-million d’euros pour chaque demandeur.
  3. Investissement dans un projet entrepreneurial d’intérêt général dans lequel est remplie l’une ou l’autre des conditions suivantes : création de postes de travail, impact socio-économique sur le plan géographique ou apport inhérent à l’innovation scientifique et/ou technique (accrédité par un rapport du bureau commercial au Consulat).

Soumis au respect d’une série d’exigences, les investisseurs étrangers qui souhaitent résider en Espagne durant plus d’un an pourront obtenir une autorisation de résidence pour investisseurs, d’une durée initiale de deux ans, qui pourra être renouvelée pour une période de deux ans.

Pour cela ils devront : avoir un visa de résidence en vigueur, ou qui a expiré dans les 90 jours précédents, avoir voyagé en Espagne au moins une fois durant la période autorisée pour résider, certifier avoir maintenu l’investissement d’une valeur égale ou supérieure au montant minimum requis et avoir respecté les obligations fiscales et de Sécurité Sociale.

Cet article ne rèlève pas du conseil juridique

Droit du Travail

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