Fermer une entreprise en Espagne avec un créancier unique ne nécessite pas de procédure collective en l’absence de pluralité de dettes. L’entreprise peut être directement dissoute devant le Notaire et le Registre du Commerce par une déclaration d’absence d’actifs effectuée par le liquidateur, évitant ainsi la responsabilité personnelle des administrateurs.
Les conditions générales de vente (CGV) permettent de standardiser les relations commerciales entre entreprises, mais leur opposabilité en B2B n’est pas automatique. En Espagne, elles doivent satisfaire au contrôle d’incorporation.
La quote-part de liquidation in natura permet aux associés d’une société en dissolution de recevoir des biens concrets issus du patrimoine social, d’une somme d’argent. Ce mécanisme, prévu par le droit des sociétés espagnol, favorise une liquidation équitable, rapide et fiscalement avantageuse.
Nous analysons le cadre juridique relatif à la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés de capitaux en Espagne, en précisant les cas où l’audit est obligatoire et en exposant les principaux avantages d’un audit de compte facultatif.
La cession de créance est un mécanisme valide et largement répandu dans la pratique juridique-économique en Espagne, par lequel un créancier (cédant) transmet à un tiers (cessionnaire), un droit de créance qu’il détient contre une personne déterminée (débiteur cédé).
En 2023 et 2024, la Cour Suprême a assoupli la déductibilité des rémunérations des administrateurs en Espagne, privilégiant la justification des dépenses et leur lien avec l’activité commerciale plutôt que les exigences formelles.
En Espagne, les entreprises ont adopté les réunions mixtes et à distance après la pandémie, soutenues par des réformes législatives permettant la participation à distance des actionnaires et des administrateurs. Pour les organiser, elles doivent modifier leurs statuts et garantir l’identité, leur légitimité ainsi qu’une communication efficace entre les participants.
L’homologation judiciaire d’un plan de restructuration se présente comme un instrument crucial pour le débiteur, lui permettant de se protéger dans divers aspects essentiels à sa survie.
L’unité économique fait référence à l’ensemble des éléments actifs et passifs constituant une « entreprise » ou une « unité de production autonome » à l’intérieur de celle-ci. La transmission d’une véritable unité économique est précisément l’exigence essentielle de la scission partielle.
Le moratoire sur l’insolvabilité entré en vigueur en Espagne le 14 mars 2020 et prolongé à plusieurs reprises, prend fin le 30 juin 2022.
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