Puis-je ouvrir un club de cannabis en Espagne ?

L’ouverture de clubs de cannabis en Espagne a proliféré pendant les dernières années sur la base de la législation sur le droit d’association.

Dans son article 368, le Code pénal espagnol qualifie de délit contre la santé publique la culture, l’élaboration, le trafic et la possession illicite, tout comme les activités faisant la promotion, favorisant ou facilitant la consommation de drogues toxiques, stupéfiants et substances psychotropes, parmi lesquels on trouve le cannabis.

En ce qui concerne la consommation et la détention de ces substances, ces deux agissements ne sont pas punissables à condition qu’ils n’aient pas lieu dans des lieux publics ou sur la voie publique. Dans ce cas, ils sont sanctionnables par la Loi Organique de Sécurité Citoyenne, aussi connue sous le nom de Loi Mordaza depuis sa réforme de 2015.

Cependant, lorsque la culture a pour destination une consommation individuelle ou une consommation partagée, celle-ci n’est pas sanctionnée par le Code pénal. Et ceci à condition que plusieurs exigences, récemment établies par la jurisprudence du Tribunal suprême, soient remplies :

  • Qu’il s’agisse de consommateurs habituels qui se regroupent pour consommer la substance ;
  • Que la consommation soit réalisée dans un lieu clos ;
  • Que cet acte soit circonscrit à un nombre restreint de consommateurs, identifiables et déterminés ;
  • Que la quantité soit réduite ou, tout du moins, minime et adaptée à sa consommation lors d’une seule session ou rencontre ;
  • Il doit s’agir d’une consommation immédiate.

Concept et réglementation des Clubs de Cannabis

L’idée de consommation partagée a entraîné l’apparition des Clubs de Cannabis. Ils disposent du statut d’association à but non lucratif et sont composés de consommateurs de cannabis.

Leur existence se fonde sur deux garanties constitutionnelles :

  • Le droit à la vie privée, qui permet aux citoyens de consommer du cannabis dans l’espace privé
  • Le droit d’association, qui reconnaît aux personnes le droit de se regrouper pour cultiver et/ou consommer une quantité individuelle de cannabis dans un lieu clos (articles 18 et 22 de la Constitution espagnole).

L’activité des Clubs de Cannabis n’est pas réglementée par des normes de portée nationale. Plusieurs communautés autonomes ont approuvé des lois pour réguler ce genre d’associations cannabiques, mais toutes ont été annulées par le Tribunal constitutionnel.

Conditions pour ouvrir un club de cannabis

Étant donné que les Clubs de Cannabis disposent du statut d’association, ils sont soumis aux dispositions de la Loi Organique régulant le Droit d’association.

De ce fait, ouvrir un Club de Cannabis nécessite l’accord d’au moins 3 personnes qui s’engagent à mettre en commun des connaissances, des moyens et des activités dans le but d’atteindre des objectifs licites, communs et d’intérêt général ou particulier.

De plus, il est nécessaire de doter l’associations de statuts qui régiront son fonctionnement et d’établir l’acte constitutif correspondant. L’association a aussi l’obligation d’être inscrite au registre des associations de sa communauté d’établissement ou de l’État selon son domaine d’action, dans le but de la porter à la connaissance du public.

Pour le reste, et en l’absence de réglementation spécifique à ce type d’associations, c’est la jurisprudence du Tribunal suprême qui a élaboré les critères susceptibles d’exempter l’activité menée dans les clubs de cannabis de sanctions pénales, à savoir :

  • L’absence de toute publicité ou ostentation
  • La culture et/ou la consommation dans une enceinte fermée
  • L’absence d’intention commerciale ou de but lucratif.

Conclusion

Les Clubs de cannabis ne sont pas illégaux en soi. Mais la culture et la consommation de cannabis qui a lieu en leur sein se trouvent dans une situation de vide juridique.

En l’absence de réglementation expresse, le Tribunal suprême a avalisé l’existence de Clubs sociaux de cannabis lorsqu’il s’agit de petites associations. Toutefois, il a aussi mis un terme aux grands clubs comptant de nombreux membres, ainsi qu’à ceux permettant une entrée libre aux nouveaux membres, en considérant que ces éléments pouvaient être constitutifs d’un délit de trafic de drogues.

Finalement, il convient de souligner l’importance d’un bon conseil juridique pendant tout le processus de d’ouverture de ce type d’associations, mais également durant leur fonctionnement. Il est donc fondamental de créer ces associations avec une transparence et une responsabilité absolues, conformément aux règles posées par le Tribunal suprême, afin d’éviter de franchir la fine ligne qui les sépare de l’illégalité.

Rebeca Pérez Yáñez

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Irene Terrazas

Diplômée en Droit avec un Master en Conseil Juridique aux Entreprises, Irene Terrazas est spécialisée dans le droit des marchés publics, le droit commercial et le droit des sociétés. Langues de travail : français, espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Terrazas