La procédure des marchés publics en Espagne : réglementation et principes

La passation des marchés publics en Espagne pourrait se définir comme ce processus administratif en vertu duquel un organisme appartenant au secteur public ouvre une procédure dénommée appel d’offre, pour sélectionner un organisme privé contractant, dans le but de satisfaire un besoin concret.

Dans ce sens, les organismes publics ont l’obligation de respecter tous les principes qui régissent les marchés publics en Espagne, et se conformer aux dispositions qui régissent la procédure d’appel d’offre, d’attribution et d’exécution des contrats publics.

Réglementation des marchés publics en Espagne

Le 26 février 2014, l’Union Européenne a adopté un nouvel ensemble de directives communautaires en matière de passation des marchés, modifiant la législation en vigueur depuis l’année 2004.

Le nouvel ensemble législatif se compose de trois Directives :

  • Directive 2014/23/UE en matière d’attribution et de concession des contrats publics
  • Directive 2014/24/UE, relative aux procédures d’attribution de contrats de travaux, de service et de fournitures
  • Directive 2014/25/UE, régissant les marchés des entités qui opèrent dans les secteurs hydrauliques, énergétiques, les transports et les services postaux.

Comme conséquence des précédentes directives communautaires, le 9 novembre 2017, la nouvelle loi 9/2017 du 8 novembre des Marchés Publics (LCSP), est entrée en vigueur en Espagne, transposant en droit interne, la législation communautaire.

Principes des marchés publics en Espagne

Conformément aux dispositions de la LCSP, les organismes publics contractants, sont tenus de respecter pendant toute la procédure d’appel d’offre et de la mise en œuvre conséquente des contrats publics, les principes qui régissent les marchés publics.

Ces principes sont les suivants : l’égalité, la non-discrimination et la transparence.

En outre, la LCSP prévoit que les organismes des marchés publics doivent veiller au respect de la libre concurrence dans toute la procédure de passation des marchés publics.

Typologie des contacts publics en Espagne

Les types de contrats qui peuvent être signés entre les organismes publics et privés sont variés.

Selon la LCSP, les principaux contrats publics sont les suivants :

  • Contrats de construction
  • Contrats de concession de travaux
  • Contrats de concession de services
  • Contrats de fourniture
  • Contrats de services
  • Contrats mixtes

Types de procédures d’attribution de contrats publics en Espagne

En plus des précédents types de contrats que peuvent offrir les organismes publics, la LCSP soumet lesdits contrats à une réglementation stricte en terme de procédure d’attribution. Les procédures peuvent être les suivantes :

  • Procédure ouverte
  • Procédure restreinte
  • Procédure avec négociation
  • Dialogue compétitif

De manière générale, la passation des marchés publics en Espagne est une procédure caractérisée par une abondante réglementation applicable, et qui revêt une grande complexité. Par conséquent, au moment de contracter avec des organismes publics, il est fondamental de recourir à des conseils spécialisés en la matière pendant tout le processus d’appel d’offre. Ainsi, les risques potentiels qui pourraient résulter de la conclusion de tous types de contrats publics, pourront être évités.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Irene Terrazas

Irene Terrazas est diplômée en Droit par l’Université d'Alcalá de Henares, ses domaines d’intervention sont le droit des marchés publics, le droit commercial et le droit des sociétés. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous