Conditions de constitution d’une SIIC (SOCIMI) en Espagne
Les SIICs (Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées) ou SOCIMI en Espagne, sont des sociétés anonymes cotées dont l’activité principale est l’investissement en actifs immobiliers bâtis. Le capital social minimum des SIIC en Espagne est de 5 millions d’euros.
Nouveau délai de prescription pour les actions en recouvrement de créance en Espagne
Depuis octobre 2015, la prescription d’une action en recouvrement en Espagne de créances ou d’obligations issues de relations commerciales et de prestation de services, a été réduit. La relation juridique doit être de nature contractuelle et hors du champ d’application d’un délai spécial. De très nombreuses relations juridiques seront touchées par cette mesure.
La réglementation des fusions transfrontalières en Espagne
Les fusions sont un aspect du droit de la concurrence qui nécessite une réglementation pour le bénéfice des sociétés spécifiques dans des états spécifiques. L’Union Européenne ainsi que l’Espagne ont mis en place des normes juridiques qui ont le pouvoir de réglementer les fusions transfrontalières qui se produisent en Europe. Cet article vise à élaborer et comparer ces lois.
Homologation des accords de refinancement en Espagne
La loi 22/2003 réglemente l’homologation judiciaire des accords de refinancement en Espagne, dans le but de faciliter les accords de refinancement, assurer la viabilité et éviter la liquidation définitive de l’entreprise.
Les formes juridiques de création d’entreprises en Espagne
La loi sur les sociétés de capitaux espagnole (Ley de Sociedades de Capital, LSC) fait la différence entre les formes de sociétés, les partenariats et les entreprises individuelles lorsqu’une entreprise est créée en Espagne. Il s’agit d’une liste des principales caractéristiques concernant les actionnaires, le capital, la responsabilité, les frais de création, l’attribution d’un nom et la certification notariale.
Le rôle du responsable de conformité ou compliance officer dans une entreprise
Avec la réforme du code pénal espagnol et la nouvelle responsabilité pénale des personnes morales, les fonctions de surveillance et de supervision de la conformité attribuées au compliance officer acquièrent une importance très significative pour les entreprises.
Le droit de rétractation dans le commerce électronique en Espagne
Le droit de rétractation est la garantie la plus importante en matière de contrats de vente à distance comme cela est établi dans la législation espagnole concernant la protection des consommateurs, la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (TRLGDCU).
Licenciements en Espagne suite à la cessation de l’activité de l’entreprise
La crise économique a conduit à la cessation de l’activité de nombreuses entreprises. Celles qui n’avaient qu’un seul client se sont vues obligées de résilier les contrats de travail qu’elles avaient avec leurs travailleurs.
Comment éviter la responsabilité pénale de l’entreprise en Espagne
Afin de d’éviter la responsabilité pénale d’une entreprise pour des délits, commis par des tiers, en son nom et pour son compte, il faudra doter celle-ci d’un plan de prévention des délits ainsi que d’un compliance officer.
Procédure de dépôt légal des publications en ligne en Espagne
Les centres de conservation détermineront quelles publications en ligne doivent faire l’objet d’un dépôt légal afin d’être conservées.
