Nouveau délai de prescription pour les actions en recouvrement de créance en Espagne

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la loi 1/2000 qui modifie le Code civil pour la première fois depuis son adoption, le délai de prescription d’une action en recouvrement de créance est passé de 15 ans à 5 ans.

La prescription commence à courir à partir de la date d’exigibilité de l’obligation insatisfaite et dans le cas où l’obligation est continue, à chaque inexécution de cette dernière.

Cette reforme s’appliquera pour toute les actions en recouvrement de créance, exigibles sur le fondement de la responsabilité contractuelle, comme pour celles issues d’une prestation de service ou d’une relation commerciale. Elle s’appliquera également pour les créances telles que :

  • L’obligation issue d’un contrat de vente
  • L’action en responsabilité contractuelle
  • Action en réparation induite par l’acquisition d’un bien immeuble défectueux, etc

La nouvelle prescription en matière d’action personnelle en recouvrement de créance est applicable depuis le 7 octobre 2015. Toutes les actions intentées avant ladite date sont sous l’empire de la prescription antérieure (15 ans).

Cette réforme aura des conséquences tant pour les créanciers que pour les débiteurs, et affectera de nombreuses relations juridiques en Espagne.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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