Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la loi 1/2000 qui modifie le Code civil pour la première fois depuis son adoption, le délai de prescription d’une action en recouvrement de créance est passé de 15 ans à 5 ans.La prescription commence à courir à partir de la date d’exigibilité de l’obligation insatisfaite et dans le cas où l’obligation est continue, à chaque inexécution de cette dernière.Cette reforme s’appliquera pour toute les actions en recouvrement de créance, exigibles sur le fondement de la responsabilité contractuelle, comme pour celles issues d’une prestation de service ou d’une relation commerciale. Elle s’appliquera également pour les créances telles que :L’obligation issue d’un contrat de venteL’action en responsabilité contractuelleAction en réparation induite par l’acquisition d’un bien immeuble défectueux, etcLa nouvelle prescription en matière d’action personnelle en recouvrement de créance est applicable depuis le 7 octobre 2015. Toutes les actions intentées avant ladite date sont sous l’empire de la prescription antérieure (15 ans).Cette réforme aura des conséquences tant pour les créanciers que pour les débiteurs, et affectera de nombreuses relations juridiques en Espagne.Pour plus d’informations le recouvrement de créances en Espagne,
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (2) : la déclaration de créance
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (3) : La résiliation des contrats
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (1) : la mise en œuvre de la procédure
