MASC et contestation des décisions sociales en Espagne
La Loi organique espagnole 1/2025 a introduit les MASC comme condition préalable générale à l’action judiciaire en matière civile et commerciale. Leur application à la contestation des décisions sociales soulève toutefois des questions importantes en droit des sociétés.
Liquidation des actifs immobiliers dans les procédures d’insolvabilité en Espagne
La liquidation des actifs immobiliers dans les procédures d’insolvabilité en Espagne implique la vente encadrée des biens du débiteur afin de maximiser la satisfaction des créanciers, tout en offrant des opportunités d’investissement stratégique.
Sandbagging en cession d’entreprise : enjeux en contentieux commercial
Le sandbagging en M&A est devenu un enjeu central en contentieux commercial. La possibilité pour l’acheteur d’agir malgré une connaissance préalable dépend largement de la rédaction contractuelle et de la répartition des risques.
Pacte d’associés en Espagne : implications pratiques après l’arrêt 1713/2025
En Espagne, le pacte d’associés est un outil clé pour organiser les relations entre associés. Toutefois, l’arrêt 1713/2025 du Tribunal suprême impose des limites importantes, notamment en matière de majorités renforcées. Une rédaction rigoureuse est désormais essentielle pour sécuriser vos accords.
Télétravail et établissement stable en Espagne : dans quels cas ?
Le développement du télétravail international relance la question de l’établissement stable en Espagne. Lorsqu’un salarié travaille depuis l’Espagne pour une société étrangère, des risques fiscaux significatifs peuvent apparaître.
Cession d’économies d’énergie en Espagne : opportunités dans le secteur public dans le cadre du système CAE
L’Espagne offre aux entreprises étrangères des opportunités importantes sur le marché de l’efficacité énergétique grâce à la cession d’économies d’énergie générées par le secteur public. Le système CAE permet de les transférer via des procédures patrimoniales ou des contrats publics.
Les conditions générales de vente dans les contrats B2B : le contrôle d’incorporation
Les conditions générales de vente (CGV) permettent de standardiser les relations commerciales entre entreprises, mais leur opposabilité en B2B n’est pas automatique. En Espagne, elles doivent satisfaire au contrôle d’incorporation.
SPV et financement de projet des data centers : structure et bancabilité
Les projets de data centers nécessitent des investissements importants. Le project finance, structuré via des SPV, permet d’organiser les risques, sécuriser les flux financiers et garantir la bancabilité dans un environnement numérique en forte croissance.
Pré-pack cession en pratique : quels avantages face aux procédures collectives classiques ?
Le pré-pack cession s’impose comme un outil stratégique de plus en plus utilisé en matière de restructuration et d’insolvabilité des entreprises. Ce dispositif permet d’anticiper la cession d’une unité économique viable avant l’ouverture de la procédure collective, afin de préserver la valeur de l’entreprise et d’accélérer le processus de transmission.
Établissement stable en Espagne : définition et critères
L’établissement stable en Espagne est une notion essentielle de la fiscalité internationale. Il permet de déterminer dans quelles situations une entreprise étrangère devient imposable en Espagne en raison d’une présence économique significative.
