Pacte d’associés en Espagne : implications pratiques après l’arrêt 1713/2025
En Espagne, le pacte d’associés est un outil clé pour organiser les relations entre associés. Toutefois, l’arrêt 1713/2025 du Tribunal suprême impose des limites importantes, notamment en matière de majorités renforcées. Une rédaction rigoureuse est désormais essentielle pour sécuriser vos accords.
Télétravail et établissement stable en Espagne : dans quels cas ?
Le développement du télétravail international relance la question de l’établissement stable en Espagne. Lorsqu’un salarié travaille depuis l’Espagne pour une société étrangère, des risques fiscaux significatifs peuvent apparaître.
Cession d’économies d’énergie en Espagne : opportunités dans le secteur public dans le cadre du système CAE
L’Espagne offre aux entreprises étrangères des opportunités importantes sur le marché de l’efficacité énergétique grâce à la cession d’économies d’énergie générées par le secteur public. Le système CAE permet de les transférer via des procédures patrimoniales ou des contrats publics.
Les conditions générales de vente dans les contrats B2B : le contrôle d’incorporation
Les conditions générales de vente (CGV) permettent de standardiser les relations commerciales entre entreprises, mais leur opposabilité en B2B n’est pas automatique. En Espagne, elles doivent satisfaire au contrôle d’incorporation.
SPV et financement de projet des data centers : structure et bancabilité
Les projets de data centers nécessitent des investissements importants. Le project finance, structuré via des SPV, permet d’organiser les risques, sécuriser les flux financiers et garantir la bancabilité dans un environnement numérique en forte croissance.
Pré-pack cession en pratique : quels avantages face aux procédures collectives classiques ?
Le pré-pack cession s’impose comme un outil stratégique de plus en plus utilisé en matière de restructuration et d’insolvabilité des entreprises. Ce dispositif permet d’anticiper la cession d’une unité économique viable avant l’ouverture de la procédure collective, afin de préserver la valeur de l’entreprise et d’accélérer le processus de transmission.
Établissement stable en Espagne : définition et critères
L’établissement stable en Espagne est une notion essentielle de la fiscalité internationale. Il permet de déterminer dans quelles situations une entreprise étrangère devient imposable en Espagne en raison d’une présence économique significative.
La transmission d’actifs immobiliers hôteliers en Espagne
La transmission d’actifs immobiliers dans le secteur hôtelier en Espagne implique des décisions juridiques et stratégiques majeures. Le choix entre l’acquisition directe de l’immeuble ou de la société exploitante a des conséquences contractuelles, opérationnelles et fiscales significatives.
Actifs immobiliers dans les procédures d’insolvabilité en Espagne : régime juridique et traitement
Les actifs immobiliers constituent un élément central des procédures d’insolvabilité en Espagne. Leur intégration dans la masse active, leur valorisation et leur traitement juridique influencent directement la satisfaction des créanciers et les perspectives de restructuration ou de liquidation.
Directive (UE) 2023/970 sur la transparence salariale : un tournant structurel pour l’égalité de rémunération
La Directive (UE) 2023/970 instaure un nouveau cadre juridique en matière de transparence salariale et d’égalité de rémunération, en imposant des obligations concrètes aux employeurs et en renforçant les droits des salariés face aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
