La Loi organique 1/2025 et son impact sur le contentieux commercial en Espagne
La Loi organique 1/2025, relative aux mesures visant à améliorer l’efficacité du Service public de la Justice, a introduit une nouveauté importante dans le contentieux civil et commercial espagnol : en règle générale, avant d’introduire une demande en justice, les parties doivent avoir tenté préalablement un Moyen Adéquat de Résolution des Différends, connu en Espagne sous l’acronyme MASC.
Les MASC, ou Medios Adecuados de Solución de Controversias, peuvent être compris comme des moyens adéquats de résolution des différends. Ils regroupent différentes formules de négociation ou de règlement extrajudiciaire, telles que la médiation, la conciliation, la négociation directe entre les parties ou entre leurs avocats, l’offre confidentielle contraignante ou encore l’avis d’un expert indépendant.
L’objectif de cette réforme est d’encourager les solutions extrajudiciaires, de réduire le volume du contentieux et de promouvoir une culture de règlement amiable des différends. Toutefois, son application pratique n’est pas toujours simple. L’un des domaines dans lesquels la question se révèle particulièrement complexe est celui des litiges sociétaires et, plus précisément, de la contestation des décisions sociales en Espagne.
Qu’est-ce que la contestation des décisions sociales ?
La contestation des décisions sociales est le mécanisme permettant de remettre en cause, devant les tribunaux, la validité de certaines décisions adoptées par l’assemblée générale ou par d’autres organes sociaux.
La Loi espagnole sur les sociétés de capitaux permet de contester les décisions contraires à la loi, aux statuts sociaux ou au règlement de l’assemblée, ainsi que celles qui portent atteinte à l’intérêt social au bénéfice d’un ou plusieurs associés ou de tiers.
En pratique, ces actions surviennent fréquemment dans des contextes de conflits entre associés, en particulier entre associés majoritaires et associés minoritaires. Elles peuvent également concerner la légalité de décisions relatives à l’approbation des comptes annuels, aux augmentations de capital, à la nomination ou à la révocation des administrateurs, aux modifications statutaires, aux opérations sociétaires ou encore à la violation du droit d’information des associés.
Pour les investisseurs étrangers et les sociétés internationales opérant en Espagne, cette matière revêt une importance particulière. Les décisions sociales peuvent avoir une incidence directe sur la gouvernance, la stratégie, la situation financière ou la structure de contrôle d’une société espagnole. Leur contestation peut donc produire des conséquences juridiques, commerciales et opérationnelles significatives.
Est-il obligatoire de recourir à un MASC avant de contester une décision sociale ?
La réponse à cette question n’est pas entièrement tranchée.
D’une part, la Loi organique 1/2025 érige les MASC en condition générale de recevabilité dans les procédures déclaratives civiles et commerciales. Dans cette perspective, il pourrait être soutenu qu’avant de déposer une demande de contestation d’une décision sociale, le demandeur doit avoir tenté préalablement un MASC, sauf exception légale applicable.
D’autre part, la réglementation relative aux MASC exclut de son champ d’application les différends portant sur des matières dont les parties ne peuvent pas librement disposer. C’est précisément ici que surgit la difficulté : dans le cadre de la contestation des décisions sociales, il n’est pas toujours évident de déterminer si le litige porte sur une matière pleinement disponible pour les parties.
Dans certains cas, le conflit peut présenter une dimension essentiellement patrimoniale, contractuelle ou transactionnelle. Dans d’autres, en revanche, ce qui est discuté est la validité d’une décision sociale, le respect de règles impératives, la protection de l’intérêt social ou la formation régulière de la volonté d’un organe social.
Il n’est donc pas possible d’affirmer de manière catégorique que toute contestation de décisions sociales doit nécessairement être précédée d’un MASC. À l’inverse, il ne serait pas non plus exact de considérer que toute contestation serait exclue du champ des MASC au seul motif qu’elle porterait sur une matière indisponible.
Une question particulièrement complexe en droit des sociétés espagnol
Dans la contestation des décisions sociales, le litige ne porte pas uniquement sur l’intérêt individuel de l’associé demandeur. La régularité du fonctionnement de la société, l’efficacité d’une décision adoptée à la majorité, les droits des autres associés ou même certains effets à l’égard des tiers peuvent également être en jeu.
Cela explique que la marge de négociation puisse être limitée. Par exemple, il peut être difficile d’envisager une transaction réellement efficace lorsque la décision est contestée pour violation de règles impératives, pour des vices essentiels dans la convocation ou la constitution de l’assemblée, ou encore pour atteinte au droit d’information des associés.
Cependant, il existe également des hypothèses dans lesquelles une négociation préalable peut avoir un intérêt. Tel peut être le cas, par exemple, pour certaines décisions de gestion, pour des conflits entre associés laissant une place à une solution transactionnelle, ou dans des situations où la société peut valablement retirer, remplacer ou corriger la décision contestée.
En d’autres termes, la pertinence des MASC dans les litiges sociétaires ne doit pas être appréciée de manière abstraite. Elle exige une analyse attentive de la nature de la décision, des motifs de contestation et de la possibilité pratique de parvenir à une solution extrajudiciaire juridiquement valable.
La révocation ou le remplacement de la décision sociale comme voie de solution
La Loi espagnole sur les sociétés de capitaux prévoit que la contestation n’a pas lieu d’être lorsque la décision sociale a été privée d’effet ou valablement remplacée par une autre avant l’introduction de la demande judiciaire.
Cette possibilité peut être particulièrement pertinente dans le contexte des MASC. Dans certains cas, la négociation préalable peut permettre à la société d’adopter une nouvelle décision, de corriger certains défauts ou de supprimer la cause de contestation.
Toutefois, cette voie ne sera pas utile dans toutes les situations. Son efficacité dépendra du type de décision, du motif de contestation, du stade auquel se trouve le conflit et de la possibilité réelle de régulariser ou de remplacer la décision litigieuse.
Il apparaît donc plus prudent de privilégier une analyse au cas par cas plutôt que d’appliquer une règle absolue quant à l’opportunité ou à l’obligation de recourir à un MASC avant de contester une décision sociale.
Les risques procéduraux en l’absence de tentative de MASC
Tant qu’il n’existe pas de critère jurisprudentiel consolidé, la décision de recourir ou non à un MASC avant de contester une décision sociale doit être prise avec prudence.
Si le tribunal considère qu’un MASC était exigible et qu’aucune tentative n’a été réalisée, la demande pourrait se heurter à des difficultés de recevabilité en raison de l’absence de justification de la condition préalable de procédibilité.
À l’inverse, si un MASC est engagé dans une matière finalement considérée comme indisponible, son utilité ou sa pertinence pourrait être discutée. Néanmoins, d’un point de vue pratique, cette démarche pourrait permettre de démontrer que l’associé demandeur a agi avec diligence et a manifesté une réelle volonté d’explorer une solution extrajudiciaire dans la mesure où la matière le permettait.
C’est pourquoi, dans de nombreux cas, il peut être recommandé d’adresser au minimum une communication préalable soigneusement rédigée. Celle-ci devrait identifier la décision contestée, les principaux motifs d’opposition et la volonté d’examiner une solution extrajudiciaire dans la mesure où la matière est disponible.
Cette démarche préalable doit, en outre, être coordonnée avec les délais applicables à la contestation des décisions sociales. Une stratégie de négociation mal planifiée ne doit jamais mettre en péril l’action judiciaire.
Conclusion : analyse au cas par cas et stratégie procédurale
L’application des MASC à la contestation des décisions sociales en Espagne demeure une question débattue et encore en attente de consolidation pratique par les tribunaux.
La réforme introduit une exigence générale d’activité négociatrice préalable dans les procédures civiles et commerciales. Dans le même temps, elle exclut les matières qui ne sont pas disponibles pour les parties. Cette tension est particulièrement importante en droit des sociétés, où de nombreux litiges ne se limitent pas à des intérêts purement patrimoniaux ou individuels.
Il n’est donc pas recommandé de formuler des conclusions absolues. Tant qu’un critère judiciaire plus clair n’aura pas été établi, la stratégie la plus prudente consiste à analyser chaque cas concret, à évaluer le degré de disponibilité de la matière, à documenter correctement toute tentative de négociation et à préserver les délais de contestation.
Pour les sociétés, les associés et les investisseurs étrangers présents en Espagne, un conseil juridique préalable est essentiel. La décision de tenter ou non un MASC, la manière de le documenter et le moment opportun pour introduire l’action peuvent avoir une incidence directe sur la recevabilité et l’efficacité de la procédure.
Foire Aux Questions
Il n’existe pas encore de réponse entièrement tranchée. La Loi organique 1/2025 établit les MASC comme condition préalable générale dans les procédures civiles et commerciales, mais elle exclut les matières dont les parties ne peuvent pas disposer librement. Dans la contestation des décisions sociales, la difficulté consiste à déterminer si le litige concret porte sur une matière disponible ou indisponible.
Parce que les litiges sociétaires ne concernent pas toujours uniquement des intérêts individuels ou patrimoniaux. Dans de nombreux cas, la contestation porte sur la validité de décisions adoptées par les organes sociaux, le respect de règles impératives, l’intérêt social ou les droits des autres associés.
Un MASC peut être utile lorsqu’il existe une marge pour parvenir à une solution extrajudiciaire. Par exemple, lorsque la société peut retirer la décision, la remplacer valablement par une autre, corriger des défauts formels ou adopter des mesures permettant de supprimer la cause du conflit.
L’exigence d’un MASC peut être plus discutable lorsque la contestation repose sur des violations légales importantes, des vices essentiels de convocation ou de constitution de l’assemblée, une violation du droit d’information, un abus de majorité ou des décisions portant sur des matières indisponibles.
Si le tribunal considère que le MASC était exigible, la demande pourrait se heurter à des difficultés de recevabilité en raison de l’absence de preuve du respect de la condition préalable de procédibilité. Tant qu’il n’existe pas de jurisprudence consolidée, il est donc recommandé d’évaluer soigneusement la stratégie avant d’introduire la demande.
La communication devrait identifier clairement la société concernée, la décision contestée, la date de son adoption, les principaux motifs d’opposition et la volonté d’explorer une solution extrajudiciaire dans la mesure où la matière est disponible. Il est également conseillé de conserver une preuve documentaire suffisante de l’envoi et de son contenu.
Pas nécessairement. La décision doit être prise au cas par cas, en tenant compte de la nature de la décision, du motif de contestation, du degré de disponibilité de la matière, des délais applicables et de la stratégie procédurale la plus sûre.
Un avocat en droit commercial peut évaluer si le recours à un MASC est obligatoire ou opportun, rédiger la communication préalable, préserver les délais de contestation et concevoir la stratégie procédurale appropriée afin de protéger les droits de l’associé ou de la société.
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