Fin du moratoire sur l’insolvabilité en Espagne : conseils aux créanciers
Une fois la procédure collective engagée par la société insolvable, le créancier est confronté à un moment clé : la déclaration de sa créance à l’administrateur judiciaire.
La nouvelle Loi sur les startup
En Espagne, il était nécessaire de fournir un cadre réglementaire spécifique aux startup, puisqu’elles constituent la base de la nouvelle économie numérique. Elles génèrent des emplois hautement qualifiés et possèdent un fort potentiel de croissance.
Les actions de loyauté, un instrument pour atteindre les objectifs à long terme ?
Les actions de loyauté ou « loyalty shares » constituent l’une des nouveautés issues de la réforme de la Loi sur les Sociétés de Capitaux. Cette nouveauté a pour objectif de renforcer l’attractivité du régime des sociétés en Espagne pour les investisseurs.
L’appel d’offre public avec négociation en Espagne
La Loi sur les contrats du secteur public en Espagne réglemente plusieurs procédures par lesquelles un pouvoir adjudicateur peut octroyer un marché public. L’une de ces procédures est dite avec négociation. Elle permet aux soumissionnaires de négocier avec l’Administration conformément à ce qui est établi par le cahier des charges de l’appel d’offre public concerné.
Nouvelle réglementation des contrats temporaires en Espagne
L’entrée en vigueur du Décret-loi royal 32/2021 du 28 décembre vise à éliminer le caractère temporaire et précaire de l’emploi en Espagne. La norme considère tout contrat comme étant un contrat à durée indéterminée et établit une nouvelle réglementation des contrats temporaires et de leurs conditions.
La prise en compte des ressources de tiers dans la solvabilité dans les appels d’offres
Avant de répondre à un appel d’offres en Espagne, les soumissionnaires doivent connaître les prérequis légaux auxquels ils doivent se conformer. Parmi ceux-ci, la loi sur les contrats du secteur public impose de prouver sa solvabilité économique et financière. Cette condition, qui est spécifiée dans les cahiers des charges des appels d’offres, peut être satisfaite avec les ressources propres au soumissionnaire ou à celles de tiers.
Qui peut signer la lettre de licenciement dans un groupe d’entreprises ?
Parmi les conditions de validité du licenciement figure la signature de la lettre par un signataire ayant la capacité de licencier. En pratique, les entreprises d’un groupe peuvent être exposées à des contestations de licenciement par lesquelles les employés mettent en doute la capacité de la personne qui a signé la lettre. Les tribunaux ont estimé que l’entreprise est la seule à pouvoir révoquer un licenciement ou contester que celui-ci a été prononcé par un signataire valide.
Le moratoire sur l’insolvabilité en Espagne fini le 30 juin 2022
En Espagne, le gouvernement a prolongé pour la troisième fois le moratoire sur l’insolvabilité (qui devait prendre fin le 31 décembre 2021) jusqu’au 30 juin 2022. Les débiteurs en situation d’insolvabilité ne seront pas légalement obligés de solliciter l’ouverture d’une procédure collective avant le milieu de l’année prochaine.
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (2) : la déclaration de créance
La déclaration de créance par le créancier étranger doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la publication au BOE [Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales] de la décision d’ouvrir une procédure collective et doit, en règle générale, être effectuée en espagnol. Bien que cela ne soit pas une obligation, il est conseillé au créancier étranger de procéder à ladite déclaration afin que sa créance ne soit pas requalifiée et qu’il obtienne par la suite le paiement de sa créance.
Whistleblowing, un canal de signalement interne obligatoire dans les entreprises en Espagne
En Espagne, les entreprises doivent mettre en place un canal de signalement pour dénoncer les comportements délictueux, non éthiques ou irréguliers de la part de l’entreprise, de ses employés ou de tiers.
