La nouvelle Loi sur les start-up

Le 10 décembre 2021, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi pour la promotion de l’écosystème des entreprises émergentes, c’est-à-dire la Loi sur les start-up. En l’adoptant, l’Espagne se positionne comme étant un pays européen avant-gardiste en ce qui concerne le soutien à l’écosystème des entreprises technologiques innovantes, ainsi que la capacité à attirer des investissements et des talents.

L’objectif de la nouvelle Loi sur les start-up est d’établir un cadre réglementaire spécifique afin de soutenir la création et la croissance des start-up en Espagne, ainsi que de développer un modèle de production basé sur le concept I+D+i.

Comment est née la nécessité de la Loi sur les start-up ?

  • Les start-up supportent un risque élevé en raison de leur fort contenu innovant et de l’incertitude quant au succès de leur modèle économique. Lorsqu’elles débutent, cela rend leur financement difficile
  • La concurrence internationale rend difficile l’attraction de capitaux et de talents étrangers.

C’est pour cela qu’il était nécessaire que les start-up soient traitées différemment des entreprises possédant un modèle économique traditionnel. La nouvelle loi permettra de reconnaître les avantages et les incitations pour les start-up technologiques en tenant compte de leurs spécificités et en intégrant, de manière transversale, l’égalité des genres.

Les objectifs de la Loi sur les start-up

  • Encourager la création et la relocalisation de start-up en Espagne
  • Attirer des talents et des capitaux internationaux en vue du développement de l’écosystème espagnol des start-up
  • Stimuler les investissements publics et privés dans les start-up
  • Favoriser la création de relations entre les entreprises, les agents de financement et les territoires afin d’augmenter les chances de succès des start-up, en portant une attention particulière aux zones rurales
  • Éliminer les disparités de genres présentes dans l’écosystème espagnol des start-up
  • Stimuler les marchés publics innovateurs avec les start-up
  • Promouvoir le suivi participatif de l’évolution de l’écosystème espagnol des start-up.

Qui peut bénéficier de la Loi sur les start-up ?

Pour être considérée comme une start-up, l’entreprise doit simultanément remplir les conditions suivantes :

  • Ancienneté de l’entreprise : elle doit être nouvellement créée ou avoir été créée depuis 5 ans maximum, ou 7 ans pour les entreprises du secteur de la biotechnologie, de l’énergie, de l’industrie ou d’autres secteurs stratégiques
  • Ne pas être issue d’une opération de fusion, de scission ou de transformation
  • Posséder son siège social ou son établissement permanent en Espagne
  • 60 % des effectifs doivent avoir un contrat de travail en Espagne
  • Être considérée comme une entreprise innovatrice, c’est-à-dire qu’elle a pour objectif de résoudre un problème ou d’améliorer une situation existante par le développement de nouveaux produits, services ou processus
  • Ne pas avoir été cotée sur un marché réglementé et ne pas avoir distribué de dividendes
  • Ne pas avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions d’euros
  • Les entrepreneurs qui ont créé plusieurs start-up peuvent solliciter ledit régime jusqu’à 3 fois, avec 3 start-up différentes.

Combien de temps les start-up peuvent-elles bénéficier de la nouvelle loi ?

Les start-up ne peuvent plus être couvertes par ledit régime lorsqu’elles :

  • Cessent de répondre à l’une des conditions susmentionnées
  • Sont acquises par une autre entreprise qui ne possède pas le statut de start-up ou qui exerce une activité nuisant à l’environnement.

Quels sont les avantages octroyés par la Loi sur les start-up ?

  • L’imposition initiale des start-up est assouplie, en réduisant le taux d’imposition des sociétés qui est actuellement de 25 % à 15 %, et ce pour une durée maximale de 4 ans
  • Le report du paiement des dettes fiscales est prolongé durant les deux premières années d’activité de la start-up
  • Compte tenu de la difficulté de rémunérer les travailleurs hautement qualifiés, la Loi sur les start-up assouplit la création d’actions propres chez les sociétés à responsabilité limitée
  • En outre, l’exonération fiscale actuelle de 12 000 € dont bénéficient les entreprises traditionnelles pour la remise d’actions gratuites aux travailleurs passe désormais à 50 000 €
  • Les start-up ne sont pas soumises aux motifs de dissolution pour pertes de l’article 363 de la Loi sur les Sociétés de Capitaux (lien : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2010-10544) durant les 3 premières années après leur création. En d’autres termes, la start-up ne peut être dissoute si les pertes réduisent le patrimoine net à un montant inférieur à la moitié de son capital social
  • Les start-up peuvent être enregistrées numériquement, avec des statuts standards. Leur création est réalisée dans un délai de 6 heures ou dans un délai maximum de 5 jours en cas de rédaction de statuts personnalisés.

Quels sont les avantages pour les investisseurs étrangers ?

La Loi sur les start-up accorde aux investisseurs étrangers de nombreux avantages :

  • Les investisseurs étant des personnes physiques qui ne résident pas en Espagne : ne sont pas obligés d’obtenir un NIE (numéro d’identification d’étranger) et auront accès à une demande électronique de NIF (numéro d’identification fiscale) (une condition indispensable pour matérialiser et documenter l’investissement)
  • L’équivalence des documents délivrés dans d’autres pays est favorisée. Les actes notariés émis par un notaire étranger ne doivent pas être conformes à l’ordre juridique espagnol
  • Un visa de télétravail international est créé pour une période d’un an. Il permet aux étrangers de résider en Espagne et de faire du télétravail pour leurs start-up, sans avoir besoin d’un visa de travail régulier.

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les start-up, l’Espagne devrait devenir l’un des pays les plus attractifs de l’Union européenne en matière de création de start-up.

Mercedes Guitián

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Cet article ne relève pas du conseil juridique

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