La nouvelle Loi sur les startup

Le 10 décembre 2021, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi pour la promotion de l’écosystème des entreprises émergentes, c’est-à-dire la Loi sur les startup. En l’adoptant, l’Espagne se positionne comme étant un pays européen avant-gardiste en ce qui concerne le soutien à l’écosystème des entreprises technologiques innovantes, ainsi que la capacité à attirer des investissements et des talents.

L’objectif de la nouvelle Loi sur les startup est d’établir un cadre réglementaire spécifique afin de soutenir la création et la croissance des startup en Espagne, ainsi que de développer un modèle de production basé sur le concept I+D+i.

Comment est née la nécessité de la Loi sur les startup ?

• Les startup supportent un risque élevé en raison de leur fort contenu innovant et de l’incertitude quant au succès de leur modèle économique. Lorsqu’elles débutent, cela rend leur financement difficile
• La concurrence internationale rend difficile l’attraction de capitaux et de talents étrangers.

C’est pour cela qu’il était nécessaire que les startup soient traitées différemment des entreprises possédant un modèle économique traditionnel. La nouvelle loi permettra de reconnaître les avantages et les incitations pour les startup technologiques en tenant compte de leurs spécificités et en intégrant, de manière transversale, l’égalité des genres.

Les objectifs de la Loi sur les startup

• Encourager la création et la relocalisation de startup en Espagne
• Attirer des talents et des capitaux internationaux en vue du développement de l’écosystème espagnol des startup
• Stimuler les investissements publics et privés dans les startup
• Favoriser la création de relations entre les entreprises, les agents de financement et les territoires afin d’augmenter les chances de succès des startup, en portant une attention particulière aux zones rurales
• Éliminer les disparités de genres présentes dans l’écosystème espagnol des startup
• Stimuler les marchés publics innovateurs avec les startup
• Promouvoir le suivi participatif de l’évolution de l’écosystème espagnol des startup.

Qui peut bénéficier de la Loi sur les startup ?

Pour être considérée comme une startup, l’entreprise doit simultanément remplir les conditions suivantes :

• Ancienneté de l’entreprise : elle doit être nouvellement créée ou avoir été créée depuis 5 ans maximum, ou 7 ans pour les entreprises du secteur de la biotechnologie, de l’énergie, de l’industrie ou d’autres secteurs stratégiques
• Ne pas être issue d’une opération de fusion, de scission ou de transformation
• Posséder son siège social ou son établissement permanent en Espagne
• 60 % des effectifs doivent avoir un contrat de travail en Espagne
• Être considérée comme une entreprise innovatrice, c’est-à-dire qu’elle a pour objectif de résoudre un problème ou d’améliorer une situation existante par le développement de nouveaux produits, services ou processus
• Ne pas avoir été cotée sur un marché réglementé et ne pas avoir distribué de dividendes
• Ne pas avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros
• Les entrepreneurs qui ont créé plusieurs startup peuvent solliciter ledit régime jusqu’à 3 fois, avec 3 startup différentes.

Combien de temps les startup peuvent-elles bénéficier de la nouvelle loi ?

Les startup ne peuvent plus être couvertes par ledit régime lorsqu’elles :

• Cessent de répondre à l’une des conditions susmentionnées
• Sont acquises par une autre entreprise qui ne possède pas le statut de startup ou qui exerce une activité nuisant à l’environnement.

Quels sont les avantages octroyés par la Loi sur les startup ?

• L’imposition initiale des startup est assouplie, en réduisant le taux d’imposition des sociétés qui est actuellement de 25 % à 15 %, et ce pour une durée maximale de 4 ans
• Le report du paiement des dettes fiscales est prolongé durant les deux premières années d’activité de la startup
• Compte tenu de la difficulté de rémunérer les travailleurs hautement qualifiés, la Loi sur les startup assouplit la création d’actions propres chez les sociétés à responsabilité limitée
• En outre, l’exonération fiscale actuelle de 12 000 € dont bénéficient les entreprises traditionnelles pour la remise d’actions gratuites aux travailleurs passe désormais à 50 000 €
• Les startup ne sont pas soumises aux motifs de dissolution pour pertes de l’article 363 de la Loi sur les Sociétés de Capitaux (lien : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2010-10544) durant les 3 premières années après leur création. En d’autres termes, la startup ne peut être dissoute si les pertes réduisent le patrimoine net à un montant inférieur à la moitié de son capital social
• Les startup peuvent être enregistrées numériquement, avec des statuts standards. Leur création est réalisée dans un délai de 6 heures ou dans un délai maximum de 5 jours en cas de rédaction de statuts personnalisés.

Quels sont les avantages pour les investisseurs étrangers ?

La Loi sur les startup accorde aux investisseurs étrangers de nombreux avantages :

• Les investisseurs étant des personnes physiques qui ne résident pas en Espagne : ne sont pas obligés d’obtenir un NIE (numéro d’identification d’étranger) et auront accès à une demande électronique de NIF (numéro d’identification fiscale) (une condition indispensable pour matérialiser et documenter l’investissement)
• L’équivalence des documents délivrés dans d’autres pays est favorisée. Les actes notariés émis par un notaire étranger ne doivent pas être conformes à l’ordre juridique espagnol
• Un visa de télétravail international est créé pour une période d’un an. Il permet aux étrangers de résider en Espagne et de faire du télétravail pour leurs startup, sans avoir besoin d’un visa de travail régulier.

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les startup, l’Espagne devrait devenir l’un des pays les plus attractifs de l’Union européenne en matière de création de startup.

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