Obtention du permis de résidence en Espagne par le biais d’un projet d’entreprise

La Loi de Soutien à l’Entrepreneur et d’Internationalisation établit différentes opportunités au moyen desquelles les investisseurs étrangers non ressortissants de l’Union Européenne pourront désormais bénéficier de visas et permis de résidence spécifiques au statut d’investisseur et entrepreneur.

Ces opportunités qui se traduisent par un investissement en achat de dette publique espagnole, l’acquisition d’actions d’entreprises espagnoles ou un investissement par acquisition immobilière se basent sur des critères objectifs et faciles à attester. Les critères concrets exposés sont les suivants :

  • Achat de dette publique d’une valeur supérieure ou égale à deux millions d’euros
  • Investissements en actions ou en participation sociales dans des entreprises espagnoles ou dépôts bancaires auprès d’entités financières espagnoles d’un montant d’un million d’euros
  • Acquisitions immobilières en Espagne d’une valeur minimum de cinq cent mille euros

Il existe en plus deux autres opportunités relatives aux projets d’entreprise (qui se distinguent des critères susmentionnés) qui se basent sur des critères plus subjectifs et plus difficiles à appréhender, créant des difficultés pour les étrangers disposés à investir ou entreprendre en Espagne, et particulièrement vulnérables face aux incertitudes qu’implique un système inconnu et récent.

Les étrangers qui ont pour projet d’obtenir la résidence espagnole par le biais d’un projet d’entreprise pourront bénéficier de ce régime spécifique de deux manières :

Projet d’entreprise d’intérêt général

L’étranger dans cette catégorie aura un statut d’investisseur. À cet effet, il devra remplir au moins une des conditions exposées comme suit :

  • Création de postes de travail
  • Réalisation d’un investissement socio-économique significatif pour la zone géographique dans laquelle l’activité sera développée
  • Apport significatif pour l’innovation scientifique et/ou technologique

Pour satisfaire de tels critères, un rapport favorable devra établir que le projet d’entreprise présenté présente un caractère d’intérêt général. Ce rapport devra être émis par l’Office Économique et Commerciale de la Communauté Autonome à laquelle l’investisseur présente sa requête d’obtention de visa.

Le législateur a, sciemment entendons-le, omis de préciser les critères correspondants aux conditions susmentionnées. À titre d’exemple, la loi ne spécifie pas le nombre de postes de travail qui devront être créés ni les caractéristiques que le projet devra revêtir pour avoir un impact socioéconomique réel. De même, les éléments qui pourraient constituer un apport significatif pour l’innovation scientifique ou technologique ne sont pas mentionnés. En conséquence, il appartiendra à l’administration compétente d’en juger.

Mener à bien une activité entrepreneuriale

L’étranger détiendra ici le statut d’entrepreneur. L’activité entrepreneuriale devra avoir un caractère innovant et un intérêt économique spécifique pour l’Espagne. À cet effet, un rapport favorable émis par l’organe compétent de l’Administration Générale de l’Etat devra accréditer ces conditions. Dans ce contexte, il sera principalement pris en compte la création de nouveaux emplois en Espagne, et également:

  • le profil professionnel du requérant
  • le plan d’entreprise, comprenant l’analyse de marché, de services et de produits, ainsi que son financement
  • la valeur ajoutée apportée à l’économie espagnole, l’innovation ou les opportunités d’investissement

De même pour cette section, les caractéristiques et les pré-requis des critères susmentionnées ne sont pas spécifiées. Il est seulement précisé que l’octroi de ce statut dépendra de l’appréciation de l’administration compétente. Dans un tel contexte, chaque activité entrepreneuriale sera appréciée de manière individuelle dans le cadre d’une étude réalisée au cas par cas.

L’avantage d’un tel système réside dans le renforcement du filtre désormais plus efficace des investissements pour résidence. Le principal inconvénient réside dans l’insécurité que génère la nouveauté de ce système pour l’investisseur étranger.

Nous recommandons à cet investisseur de prendre les bonnes décisions pour son projet en optant pour une assistance juridique adéquate, faisant appel à un cabinet d’avocats expert en la matière et compétent pour analyser à l’avance toutes les conditions nécessaires pour le guider à chaque étape de mise en œuvre de son projet.

María Valencia

Cet article no suppose pas du conseil juridique

Droit des Affaires

Mariscal & Abogados est spécialisée dans le conseil juridique aux entreprises dans les domaines du droit commercial et des affaires en ce qui concerne la rédaction, la négociation et l'analyse de tous types de contrats commerciaux (achat, prêt, fourniture, etc.). Si vous avez des questions, n’hésitez pas à  Nous contacter.