Changement de la base des licenciements collectifs en Espagne

Dans sa décision datée du 13 mai 2015, le Tribunal de l’Union Européenne a changé la sphère d’influence de l’Article 51 du Statut des Travailleurs espagnol. Cet article règlemente les licenciements collectifs dus à des raisons dûment motivées pouvant être économiques, techniques, organisationnelles ou relatives à la production. La base de ces circonstances n’est plus centrée autour de l’entreprise tout entière (tel que formulé à l’article 51 de la loi mentionnée ci-dessus) mais est limitée aux circonstances qui prévalent sur un lieu de travail en particulier.

La base est le lieu de travail spécifique faisant objet de restructuration

Selon la décision de la Cour de l’Union Européenne, l’article 51 du Statut des Travailleurs espagnol a violé la Directive Européenne 98/59/CE. Concrètement, cela signifie que le droit espagnol doit être modifié et que seul le lieu de travail affecté par la restructuration doit être considéré comme étant la base des licenciements individuels et collectifs (et non plus l’entreprise tout entière).

Ceci, bien sûr, ne s’applique qu’aux sociétés qui ont plus qu’un seul lieu de travail. De nombreuses sociétés seront affectées, à cause des raisons ci-dessus, et elles devraient distribuer les charges à travers leurs différents lieux de travail. Par conséquent, dans le futur, la restructuration d’une entreprise tout entière à travers des licenciements individuels ou collectifs, qui pouvait auparavant être effectuée conformément à l’article 51 relatif à la procédure des licenciements collectifs, ne sera plus permise.

La Cour n’a pas évalué le champ de la base d’évaluation du lieu de travail, qui est de savoir si ces critères s’appliquent aussi au processus de négociation des licenciements collectifs. Dans ce cas, les documents vérifiant le licenciement doivent concerner les raisons du lieu de travail en particulier et pas à travers l’entreprise tout entière. Cependant, cette question requiert d’être examinée par les tribunaux espagnols dans un futur proche.

Le nombre de licenciements collectifs augmentera

Comme résultat de cette règle, il est susceptible d’y avoir une augmentation du nombre de licenciements collectifs en plus des décisions de justice qui considèrent que cette forme d’irrégularité de procédure dans la phase constitutionnelle est nulle (ce qui n’arrive pas dans le cas de licenciements individuels). Ainsi, les entrepreneurs perdront en flexibilité et en réactivité, et les obligations d’information par rapport aux représentants des employés augmenteront.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Abogado & Rechtsanwal, Karl H. Lincke est associé du cabinet Mariscal Abogados et spécialisé en fusions et aquisitions, droit des sociétés et droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous