Nouvelles mesures de soutien aux travailleurs indépendants en Espagne

Le nouvel ensemble de mesures de soutien aux travailleurs indépendants modifie et actualise la règlementation en matière d’auto-emploi en Espagne. Parmi les mesures les plus remarquables figurent :

  • Le tarif forfaitaire appliqué aux travailleurs indépendants: ce tarif est fixé à 50 euros pendant six mois. En outre, cette initiative s’étend aux travailleurs indépendants qui entreprennent une activité non salariée et qui engagent par la suite des travailleurs salariés.
  • Extension de la capitalisation des allocations chômage: la possibilité de capitaliser 100% des allocations chômage est élargie indépendamment de l’âge du demandeur, dans le but de faciliter les initiatives d’activités entrepreneuriales.
  • Autres mesures: la perception d’allocations chômage est de nouveau compatible, pour les travailleurs indépendants de tout âge, avec la cotisation à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants en Espagne (appelée RETA) pendant 270 jours maximum. De plus, le délai pour solliciter la rénovation de l’allocation chômage a été étendu de 24 à 60 jours pour tous les travailleurs non-salariés, titulaires du droit à la perception d’allocation chômage.
  • Élargissement de l’initiative aux proches collaborateurs: le bénéfice ci-dessus exposé est également appliqué aux proches collaborateurs, c’est-à-dire, aux membres directs de la famille du travailleur indépendant titulaire et qui travaillent pour lui (conjoint, concubin, et membres de la famille par consanguinité jusqu’au deuxième degré inclus). Ainsi, ils pourront bénéficier d’une bonification  quant aux cotisations à la sécurité sociale pendant 24 mois. Pendant les 18 premiers mois, la bonification sera toujours de 50% sur la cotisation à la Sécurité Sociale, à laquelle on ajoute désormais une nouvelle bonification de l’ordre de 25% durant les 6 mois suivants.
  • Travailleurs Économiquement Dépendants (TRADE): les TRADES, (travailleurs pour lesquels, au moins 75% de leurs recettes ont pour origine un unique client ou entreprise), pourront engager un travailleur dans certaines circonstances (congés maternité, paternité, etc.) afin de rendre la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale du travailleur, indépendant mais économiquement dépendant, plus facile et éviter ainsi l’extinction du contrat pour des raisons justifiées.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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