L’Espagne appliquera des tarifs forfaitaires dans les contrats à durée indéterminée

En application depuis le 25 février 2014, les entreprises et travailleurs autonomes (indépendamment de la taille ou de l’effectif qu’ils possèdent) embauchant des travailleurs en contrat à durée indéterminée cotiseront seulement 100 euros par mois à la Sécurité Sociale pour les contingences communes durant les 24 premiers mois (le reste des contingences se maintient au prix actuel). Si les entreprises ont moins de 10 employés, elles pourront bénéficier, pendant une troisième année supplémentaire, d’une réduction équivalant à 50% de l’apport patronal à la cotisation pour les contingences communes.

Pour pouvoir bénéficier de ces réductions, les entreprises devront remplir les conditions suivantes :

  • Etre à jour concernant le respect de leurs obligations fiscales et de Sécurité Sociale, tant à la date d’effet de l’entrée des travailleurs que pendant l’application de la réduction de l’apport patronal. Si pendant la période d’application de la réduction il existait une perte de revenus, totale ou partielle, des obligations dans le délai réglementaire, cela entrainerait la perte automatique de la réduction à partir du mois dans lequel s’est produite la non-exécution.
  • Ne pas avoir mis fin aux contrats de travail pour causes objectives ou pour licenciements disciplinaires ayant été établis judiciairement comme irrecevables dans les 6 mois précédant la conclusion des contrats donnant droit à la réduction. Ne pourront pas non plus être éteints les contrats de travail pour licenciements collectifs réalisés dans les 6 mois précédant la conclusion des contrats donnant droit à la réduction.

Pour garantir le respect de cette condition, les résiliations de contrats qui se sont produites avant le 25 février 2014 ne seront pas prises en compte.

  • Conclure des contrats à durée indéterminée qui représentent une augmentation tant du niveau des emplois à durée indéterminée que du niveau d’emploi total de l’entreprise. Pour calculer ladite augmentation, il faudra prendre comme référence la moyenne quotidienne des travailleurs ayant fourni des services dans l’entreprise dans les 30 jours précédant la conclusion du contrat.
  • Maintenir pendant une période de 36 mois, à partir de la date d’effet du contrat à durée indéterminée mettant en œuvre la réduction, tant le niveau de l’emploi à durée indéterminée que le niveau d’emploi total atteint, au moins avec ce type de contrat.

Le maintien du niveau de l’emploi à durée indéterminée et le niveau d’emploi total sera examiné tous les 12 mois. Pour cela, on utilisera la moyenne des travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée et la moyenne de l’ensemble des travailleurs pendant le mois où l’on examine le respect de cette condition.

Pour examiner le niveau d’emploi et son maintien dans l’entreprise, ne seront pas prises en compte les résiliations de contrats de travail pour causes objectives ou pour licenciements disciplinaires qui n’ont pas été déclarées irrecevables.

  • Ne pas avoir été exclues de l’accès aux bénéfices provenant de l’application des programmes d’emploi pour avoir commis l’infraction grave de l’article 22.2 ou les infractions plus graves des articles 16 et 23 du texte révisé de la Loi sur les infractions et sanctions dans l’ordre social, adopté par le Décret – loi Royal 5/2000 du 4 août en conformité avec ce qui est prévu à l’article 46 de la même norme.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit du Travail

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