Inconvénients de la Société Civile en Espagne

Les inconvénients découlant des sociétés civiles sont similaires à ceux des travailleurs indépendants, et sont les suivants:

  • Responsabilité illimitée des associés en cas de dette envers les tiers. Par conséquent, si les choses tournent mal et que la société civile a des dettes, cette dernière et les associés sont responsables de ces dettes sur leurs patrimoine personnel.
  • Elle paie plus d’impôts qu’une société commerciale si elle réalise assez de profits, puisqu’elle est assujettie à l’IRPP (selon une échelle des charges variable, pouvant atteindre le taux maximum de 56% dans certaines Communautés Autonomes) au lieu d’être assujettie à l’Impôt sur les sociétés (taux fixes entre 20 et 30%).

Fiscalement, les associés sont imposés directement et en fonction de leur participation, en raison des bénéfices et/ou pertes que la société civile réalise. Ainsi ces revenus s’ajoutent au reste des revenus personnels du contribuable dans sa déclaration de l’IRPP (associés qui sont des personnes physiques) ou de l’IS (associés étant des entreprises).

  •  Elle n’offre pas la même image de stabilité et de solidité que les sociétés commerciales. Les sociétés civiles ne représentent pas dans le commerce juridique la même sécurité que les sociétés commerciales car en pratique, de nombreuses entreprises utilisent cette forme juridique uniquement de façon temporaire pour que leur constitution et leur comptabilité soient plus simples mais une fois l’entreprise capable de générer un volume de facturation suffisant, elle se transforme en Société à responsabilité limitée ou autre type de société commerciale.

En savoir plus: Avantages de la société civile en Espagne, Caractéristiques de la société civile en Espagne, Établir une société civile en Espagne, Processus de constitution d’une société civile en Espagne.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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