L’assemblée générale des sociétés à responsabilité limitée en Espagne par vidéoconférence

La Direction Générale des Registres et du Notariat (DGRN) dans sa Résolution en date du 19 décembre 2012, envisage pour la première fois l’utilisation de moyens de communication à distance, tant pour l’émission du vote des assemblées générales que pour la délégation en faveur d’un tiers. La Loi sur les Sociétés de Capitaux n’interdit pas aux sociétés à responsabilité limitée l’emploi de ces moyens concernant la présence et le vote des associés lors de l’assemblée générale, à condition qu’elle fasse l’objet d’un enregistrement sur support, film, bande magnétique ou informatique.

La Direction Générale des registres et du Notariat base ses arguments sur :

  • L’article 175 de la Loi sur les Sociétés de Capitaux (LSC) qui exige un lieu physique pour la tenue de l’Assemblée Générale à laquelle les associés pourront toujours participer personnellement. Mais l’article 182 de la même loi, faisant référence aux sociétés anonymes, permet aussi la présence télématique.
  • L’article 182 de la LSC admet la possibilité de reconnaitre la présence par vidéoconférence, à condition que les personnes qui sont situées à distance aient la garantie non seulement d’être informé en temps réel sur ce qu’il se passe, mais aussi la possibilité d’intervenir. Ce système rend possible la participation des associés dont les domiciles sont loin, sans avoir à se déplacer.
  • Même si les articles 182 et 189 de la LSC font référence uniquement aux sociétés anonymes. Il ne faut pas comprendre par là que la LSC interdit l’emploi de ces moyens de présence et de votes pour les sociétés à responsabilité limitée.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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