Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)Grâce à l’entrée en vigueur du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD), les autorités peuvent agir d’office ou en donnant suite à une plainte. De nombreuses sanctions économiques sont prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas la réglementation.Lire la suite
Les éléments clés pour se mettre en conformité avec le nouveau RGPDLa non-conformité avec le nouveau règlement peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial total d’une société. Sans compter le sérieux préjudice que cela représenterait pour la réputation de l’entreprise.Lire la suite
Mentions légales obligatoires d’une page web en EspagneLes obligations légales qui concernent les entreprises qui ne sont pas sur Internet s’appliquent aussi aux entreprises qui créent une page web. Qui plus est, il est nécessaire de respecter un ensemble de conditions légales ou d’obligations spécifiques concernant le commerce électronique en Espagne, afin d’ouvrir un commerce en ligne.Lire la suite
Enjeux juridiques de la vente en ligne en EspagneEn Espagne, les entreprises de vente en ligne ne doivent pas seulement respecter les normes auxquelles sont soumises les autres entreprises (les entreprises physiques) en matière commerciale fiscale ou salariale; elles sont en sus soumises aux normes prévues par la LOPD et la LSSICE.Lire la suite
Ventes aux enchères judiciaires en Espagne sur InternetDepuis octobre 2015 un site regroupe les enchères notariales et judiciaires en Espagne. Le citoyen peut les consulter et participer à celles-ci après s’être enregistré et avoir effectué un dépôt. Les enchères affectent les biens meubles et immeubles en incluant ceux qui auraient été hypothéqués.Lire la suite
Implications de l’annulation de l’accord Safe HarborLe Safe Harbor est un accord signé entre l’Europe et les Etats-Unis qui permettait la circulation et le stockage de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis avec une exigence de sécurité moindre que celle prévue par la norme européenne. Suite à la demande contre Facebook présentée par Max Schrems, le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) a considéré que les Etats-Unis ne garantissaient pas un niveau suffisant de protection des données des utilisateurs européens.Lire la suite
Règlementation des entreprises sur la Protection de données en EspagneToutes les personnes physiques ou morales et les Administrations publiques qui traitent des données à caractère personnel, sont obligées de respecter et de s’adapter à la règlementation actuelle sur la protection des données personnelles (LOPD) en Espagne.Lire la suite
Le transfert international de données personnelles sans l’accord Safe HarborDepuis l’annulation de l’accord Safe Harbor le 6 octobre 2015 les entreprises doivent tenir compte de la nouvelle norme établie par le Tribunal de Justice de l’Union Européenne au sujet de la transmission internationale de données personnelles.Lire la suite
Procédure de dépôt légal des publications en ligne en EspagneLes centres de conservation détermineront quelles publications en ligne doivent faire l’objet d’un dépôt légal afin d’être conservées.Lire la suite
Qu’est-ce que le dépôt légal d’un site web ou d’un blog ?La nouvelle réglementation des procédés de gestion des sites web et des blogs en Espagne entend préserver le patrimoine bibliographique et permettre l’accès à ce dernier à des fins culturelles, de recherche ou d’information.Lire la suite
