Comment réussir la création de votre entreprise en ligne en Espagne

De nombreuses entreprises cherchent à s’étendre sur le marché espagnol, qui est diversifié et doté de multiples opportunités. Il est important que chaque entreprise cherchant à atteindre cet objectif soit consciente de certaines des conditions auxquelles une entreprise doit se soumettre afin d’accéder en toute sécurité au marché des consommateurs espagnol (B2C) en vendant des biens à travers son site web, ces conditions pouvant différer des autres pays. Les principaux aspects qui doivent être pris en considération et qui seront résumés dans le présent article sont la protection des consommateurs, la protection des données, le commerce électronique, les aspects réglementaires et factures; et les aspects fiscaux.

Premièrement, la protection du consommateur espagnol relève du droit européen selon lequel les consommateurs doivent être protégés par les lois du pays de leur résidence habituelle. Ainsi, les entreprises doivent adapter les conditions générales au droit espagnol et ces-dernières doivent être suffisamment claires et simples afin de permettre une compréhension directe. Le droit espagnol des consommateurs précise que le vendeur est tenu de fournir au consommateur les informations spécifiques suivantes avant la conclusion de tout accord, notamment:  l’identité du vendeur, les méthodes de paiement et le droit de rétractation du consommateur, les consommateurs doivent être clairement informés de leur droit de rétractation. Le vendeur doit offrir une garantie légale et dans le cas où il y aurait un défaut de conformité, plusieurs options s’offrent au consommateur, dont la possibilité de demander une réduction du prix des biens.

Deuxièmement, le droit espagnol en matière de protection des données exige l’obtention du consentement exprès  du particulier afin de recueillir de manière valable les données personnelles, tout comme les droits d’accès aux données personnelles traitées par le contrôleur, les droits de rectification, d’annulation et d’opposition.

Troisièmement, en ce qui concerne le commerce électronique, le droit espagnol dispose que les entreprises doivent, de manière permanente et par des moyens électroniques mettre à la disposition des utilisateurs et des autorités certaines informations telles que l’adresse du siège social (ou d’un bureau permanent situé en Espagne), une adresse électronique de contact, et les données d’inscription au registre  du commerce. Il est strictement interdit qu’une entreprise envoie des communications commerciales via des moyens électroniques à  un client ou à un client potentiel sans une demande ou une autorisation préalable. Une entreprise doit être dans la capacité de prouver à tout moment que le consommateur a autorisé ou a sollicité la communication commerciale. Ceci peut essentiellement être réalisé uniquement par le biais d’une procédure de double opt-in.

Quatrièmement,  les aspects réglementaires, tels que la concurrence, selon lesquels tout acte provoquant un avantage déloyal à tout agent économique sur le marché espagnol est soumis au droit espagnol en matière de concurrence déloyale. Les avantages déloyaux peuvent comprendre des techniques de marketing agressif, l’exploitation de la réputation d’autrui ou des violations de confidentialité. Les entreprises doivent également avoir connaissance du Décret royal relatif à l’étiquetage des matériaux et les produits cosmétiques.

Enfin, la règlementation concernant les factures et les aspects fiscaux doit être respectée afin de constituer une entreprise en ligne active en Espagne. Les entreprises doivent se soumettre à la TVA espagnole et remplir les obligations fiscales pertinentes. Elles seront également tenues d’émettre des factures, bien que, généralement, une entreprise en ligne sans présence physique en Espagne ne sera  soumise à aucun régime fiscal espagnol.

Il est important que les entreprises aient connaissance des règles et réglementations qui sont appliquées aux entreprises en ligne qui exercent leurs activités en Espagne afin de garantir le bon fonctionnement de leur société. Les exigences varient d’un pays à l’autre et il est primordial d’avoir pleinement conscience des exigences de chaque pays afin que l’accès au marché des consommateurs soit bénéfique et juste pour toutes les parties prenantes.

Jade Edment & Karl H. Lincke

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Abogado & Rechtsanwal, Karl H. Lincke est associé du cabinet Mariscal Abogados et spécialisé en fusions et aquisitions, droit des sociétés et droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous