L’usage de drones en Espagne : réglementation applicable

Le secteur des aéronefs pilotés par contrôle à distance, plus communément appelés drones, a connu une forte croissance ces derniers mois en Espagne, et constitue l’un des grands secteurs émergents et révolutionnaire d’un point de vue technologique en Espagne.

Réglementation des drones en Espagne

Il existe actuellement en Espagne une législation provisoire qui régule l’action ou le maniement des drones, indiquant quelle est la marche à suivre pour pouvoir exercer des activités de type aérien, en fonction du lieu d’utilisation et du poids de l’aéronef. Il s’agit de la loi 18/2014 du 15 octobre 2014, d’approbation de mesures urgentes pour la croissance, la compétitivité et l’efficacité, laquelle régit notamment l’usage sur tout le territoire espagnol des drones pesant moins de 150 kg.

Parallèlement, l’Agence Etatique de Sécurité Aérienne exerce un rôle essentiel dans le secteur des aéronefs pilotés par contrôle à distance, en ce qu’elle est l’organisme principal chargé d’organiser et contrôler le respect de ladite loi 18/2014 et, en particulier, d’autoriser les opérations faisant usage de ce type d’aéronef dans l’espace aérien espagnol.

Par ailleurs, concernant les drones dépassant les 150 kg, une norme de niveau européen a été édictée, désignant comme organisme chargé de réguler ces aéronefs l’EASA (European Aviation Safety Agency).

Conditions pour obtenir la licence d’opérateur commercial de drones

Les principales conditions à remplir pour pouvoir utiliser commercialement des drones en Espagne sont les suivantes :

  • Être en possession d’une habilitation d’opérateur délivrée par l’EASA
  • Bénéficier d’une assurance de responsabilité civile
  • Que chaque drone ait une plaque d’immatriculation et que son usage ne soit pas illicite
  • Être pilote de drones

Être habilité comme opérateur à l’AESA

Pour être habilité comme opérateur à l’AESA, il faut réaliser une série de démarches :

  • Solliciter des essais de vols, par le biais d’une communication préalable et d’une déclaration de responsabilité. Pour réaliser ces essais, il convient de transmettre dans la demande les caractéristiques de chaque aéronef pour lequel l’habilitation est sollicitée,  les profils des vols et une étude aéronautique de sécurité.

Il faut également être à même de présenter les conditions et restrictions à l’utilisation du drone, pour que celle-ci soit sécurisée, et avoir le titre de pilote.

  • Réaliser des vols d’essai. Pour cela, il faut que figure le tampon de l’AESA sur la communication préalable et la déclaration de responsabilité.

Il faut réaliser des vols tests pour chacun des types d’aéronef et d’activité, qui ne peuvent être réalisés que par le candidat, afin de garantir que l’opérateur soit menée en totale sécurité.

  • Demande d’habilitation comme opérateur. Une fois réalisés les vols tests, peut être obtenue l’habilitation définitive, laquelle aura une durée de validité indéterminée, dès lors que ne subissent aucune modification les conditions indiquées dans la communication préalable  et la déclaration de responsabilité.

De plus, les drones de plus de 25 kg doivent être inscrits au Registre d’immatriculation des aéronefs, avoir un certificat de navigabilité et bénéficier d’une autorisation préalable de l’AESA,

Être pilote de drones

Pour être pilote de drones, il faut :

  • Être majeur
  • Démontrer que l’on possède les connaissances tant techniques que pratiques nécessaires pour piloter :

Pour les aéronefs de plus de 25 kg, il est nécessaire de disposer d’une licence de pilotage en vigueur ou les connaissances théoriques correspondant à cette licence, alors que pour les aéronefs de moins de 25 kg, il suffit de posséder soit une licence de pilotage en vigueur ou les connaissances techniques correspondant à cette licence, soit le certificat basique ou avancé émis par une organisation d’entrainement agréée.

Quant aux connaissances pratiques, il faut avoir suivi une formation pratique spécifique pour chaque aéronef et équipement de commande (marque et modèle). De plus, à l’issue de chaque formation, il est obligatoire de passer un examen de vol présentiel pour obtenir le certificat souhaité.

  • Il est également nécessaire d’être en possession d’un certificat médical en cours de validité.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Elisa Muñoz & José María Mesa

José María Mesa

Titulaire d’un diplôme en droit et d’un diplôme en administration d’entreprises José María Mesa est spécialisé dans les domaines du droit des sociétés, les contrats commerciaux et les fusions en Espagne. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous