Les délits sociétaires en Espagne versus France

Dans l’Ordre Juridique Espagnol, les délits sociétaires sont réglementés au Chapitre XIII du Titre XIII du Code Pénal, qui comprend les délits contre le patrimoine et l’ordre socioéconomique.

Selon le système espagnol, on entend par société une coopérative, une caisse d’épargne, une société mutuelle, un établissement financier ou de crédit, une fondation, une société commerciale ou toute autre entité de nature similaire. C’est à dire, toute forme de société constituée ou en procès de constitution, qui participe au marché de façon permanente.

Les infractions, qui font objet de sanctions financières et de peines de prison, sont:

  • Délits de fausse comptabilité
  • Délits d’adoption d’accords abusifs ou préjudiciables
  • Délit de déni des droits sociaux
  • Délit d’entrave à l’inspection

Toutefois, en droit français, les infractions commises par les sociétés sont prévues par le titre IV du livre II du Code de Commerce, régissant les dispositions pénales applicables aux sociétés commerciales. Le système français classe les infractions en fonction du type de société concernée. Les sociétés en formation ne sont pas mentionnées, il est donc sous-entendu que les infractions contre les sociétés ne s’appliquent qu’aux sociétés constituées. Cependant, il existe des dispositions communes à toutes les sociétés commerciales, quel que soit leur type.

En particulier, les infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée sont punies de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros. Ce sont les suivantes:

  • Évaluation frauduleuse d’un apport, supérieur à sa valeur réelle.
  • Distribution de dividendes fictifs par les administrateurs, le président ou les dirigeants de la société
  • Fausser la comptabilité dans l’intention de cacher la véritable situation économique de la société. En outre, le fait de ne pas soumettre les comptes annuels à l’assemblée générale des associés est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 9000 euros.
  • Disposition des biens de la société par les administrateurs, directeurs et président, au détriment de la société, de mauvaise foi et/ou pour leur propre bénéfice ou celui d’autrui. Aussi, l’utilisation de leurs droits dans le but susmentionné est sanctionnée. Le droit pénal espagnol, cependant, ne prévoit plus le délit d’administration frauduleuse depuis son abrogation en 2015.

En droit français, l’infraction de déni des droits des sociétés concerne uniquement le droit de participation aux assemblées et n’est pas applicable aux sociétés par actions simplifiées ou aux sociétés à responsabilité limitée.

Il est également passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 9000 euros la corruption d’un membre de la société, par la promesse d’avantages en échange de votes, ainsi que le fait d’être corrompu, car cela équivaudrait à un accord préjudiciable.

En guise de conclusion, il est essentiel de garantir la transparence et la véracité des documents qui reflètent la situation politique et économique de l’entreprise, et de ne pas entraver les activités d’inspection.

Le droit pénal sanctionne également les comportements abusifs de certains actionnaires ou directeurs, tels que l’entrave aux droits sociétaires et les accords adoptés au détriment de la société, emportant une majorité ou la manipulant.

Inés Castro Rivera

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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