Licence unique pour les activités exercées en Espagne

En accord avec la nouvelle Loi 20/2013 sur la garantie de l’unité du marché, la licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une activité économique est requise pour toute l’Espagne, et ceci quelles que soient les caractéristiques du produit et les conditions de chaque communauté autonome.

Une nouvelle législation importante relative à l’activité entrepreneuriale a été publiée au Bulletin Officiel le 10 décembre dernier : la Loi 20/2013 du 9 décembre sur la garantie de l’unité de marché.

Cette norme destinée à assurer la libre circulation des biens et services sur tout le territoire national est inspirée du principe d’une licence unique et d’une législation d’origine, qui sont déjà implantés au sein du Marché Unique européen. Ainsi, tout produit ou service produit en vertu d’une quelconque norme régionale peut être proposé sur tout le territoire national sans nécessité d’une démarche supplémentaire.

Licence unique pour opérer sur tout le territoire national

Grâce à la publication de cette loi, un produit ou service produit en vertu de quelconque norme régionale peut être proposé sur quelconque endroit du territoire espagnol sans nécessité de modifications ou de démarches additionnelles. L’établissement d’un tel principe élimine les coûts inhérents à assujettissement des 17 régulations distinctes pour opérer en Espagne.

Les hypothèses dans lesquelles les administrations publiques peuvent soumettre à autorisation l’exercice d’une activité économique s’amenuisent. Les exigences de conditions imposées directement ou indirectement par le lieu de résidence de l’opérateur sont dorénavant caduques. De plus, des mécanismes de coopération entre les administrations publiques pour l’échange d’informations nécessaires entre les autorités d’origine et destinataires se réglementent.

Quelconque opérateur légalement établi, ou quelconque bien légalement produit et mis en circulation, pourra en principe exercer l’activité économique ou circuler sur tout le territoire national sans que persistent les exigences d’autorisations ou démarches additionnelles provenant d’autres autorités compétentes. Dès le moment ou un opérateur économique est légalement établit sur le territoire espagnol, il pourra exercer son activité économique sur tout le territoire, par le biais d’un établissement physique, ou sans celui-ci à condition qu’il remplisse les conditions d’accès à l’activité dans le lieu d’origine, et ce également lorsque l’activité économique n’est normalement pas soumise à ces conditions sur le territoire dans lequel elle s’exerce. En outre, quelconque produit légalement produit en vertu de la norme d’un lieu situé sur le territoire espagnol pourra circuler et être proposé librement sur le reste du territoire dès le moment de sa mise en circulation sur le marché.

De plus, cette norme garantie l’efficacité des procédures administratives sur tout le territoire national.

En d’autres termes, la licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une activité est valable pour tout le territoire espagnol, quelles que soient les caractéristiques du produit et les conditions imposées par chaque communauté autonome.

Entrée en vigueur

Cette loi est entrée en vigueur le 11 décembre 2013. Cependant, la norme spécifie que les nouveautés sur l’efficacité des procédures administratives sur tout le territoire national, sur l’autorité compétente pour la surveillance des opérateurs, et sur la procédure de défense des droits et intérêts des opérateurs économiques par les autorités compétentes, entreront en vigueur trois mois après la publication de cette loi (c’est-à-dire, à partir du 10 mars 2014) par exception aux services régis par la loi concernant le libre accès aux activités de services et leur exercice.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit des Affaires

Mariscal & Abogados est spécialisée dans le conseil juridique aux entreprises dans les domaines du droit commercial et des affaires en ce qui concerne la rédaction, la négociation et l'analyse de tous types de contrats commerciaux (achat, prêt, fourniture, etc.). Si vous avez des questions, n’hésitez pas à  Nous contacter.