Avec l’entrée en vigueur du Décret Royal Loi 9/2025 (RD Loi 9/2025) du 29 juillet, l’Espagne franchit une étape significative d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que de co-responsabillité parentale. Ce texte étend le congé de naissance et d’accueil d’un enfant pour les deux parents et prévoit un régime spécifique renforcé pour les familles monoparentales.
Dans cet article, nous analysons les principales nouveautés de l’extension du congé de naissance et d’accueil d’un enfant, son impact, sa répartition, les bénéficiaires et les obligations qui en découlent tant pour les entreprises que pour les personnes actives.
Nature et champ d’application du congé
Champ d’application
Le RD Loi 9/2025 modifie notamment :
- Le Statut des Travailleurs (Estatuto de los Trabajadores – ET)
- Le Statut Fondamental du Fonctionnaire (Estatuto Básico del Empleado Público – EBEP)
- La Loi Générale de la Sécurité Sociale (Ley General de la Seguridad Social – LGSS)
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive (EU) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux évènements survenus à partir du 2 août 2024.
Droit individuel et incessible
Le congé de naissance et d’accueil d’un enfant est un droit individuel et incessible de la personne salariée qui ne peut être transféré à l’autre parent.
Au moment de la naissance de l’enfant, les contrats de travail de la mère biologique et de l’autre parent sont suspendus pour une durée de 19 semaines (32 lorsqu’il n’existe qu’un seul parent).
En cas d’adoption, de garde ou de placement en famille d’accueil, le congé débute à compter de la décision judiciaire ou administrative correspondante.
Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Peuvent bénéficier de ce congé :
- Les salariés
- Les auto-entrepreneurs
- Les fonctionnaires
à condition d’être affiliés ou en situation assimilable à l’affiliation, de remplir les conditions minimales de cotisations et que l’ enfant soit né, adopté ou accueilli à partir du 2 août 2024.
La demande de congé et de la prestation économique correspondante pour les semaines supplémentaires doit être déposée à compter du 1 janvier 2026.
Durée, répartition et modalités du congé
Durée générale
- Familles biparentales : 19 semaines (au lieu de 16 auparavant).
- Familles monoparentales : 32 semaines.
Répartition du congé
- 6 semaines obligatoires, ininterrompues et à temps plein, immédiatement après l’accouchement.
- 11 semaines (ou 22 semaines pour les familles monoparentales), pouvant être prises de manière continue ou fractionnée jusqu’aux 12 mois de l’enfant.
- 2 semaines supplémentaires (ou 4 semaines dans pour les familles monoparentales), pouvant être prises jusqu’aux 8 ans de l’enfant.
Congé à temps partiel et situations spécifiques
Le congé peut être pris à temps complet ou à temps partiel, sous réserve d’un accord avec l’employeur et du respect d’un préavis de 15 jours minimum.
Lorsque les deux parents travaillent dans la même entreprise, cette dernière peut limiter la prise simultanée du congé, à condition de motiver la décision.
La mère biologique peut anticiper le congé jusqu’à 4 semaines avant la naissance.
Naissance prématurée et hospitalisation du nouveau-né
En cas de naissance prématurée ou d’hospitalisation immédiate du nouveau-né à la suite de l’accouchement, le congé débute à la date de sortie de l’hôpital.
La naissance prématurée correspond aux cas dans lesquels le nouveau-né naît avant le terme et doit être hospitalisé en raison de son état. La réglementation ne retient pas de définition médicale précise de la prématurité, mais se fonde sur la nécessité d’une hospitalisation du nouveau-né dans les 30 jours suivant la naissance.
Si l’hospitalisation excède 7 jours, le congé peut être prolongé jusqu’à 13 semaines supplémentaires, sans inclure les 6 semaines obligatoires postérieures à l’accouchement demeurent.
Adoption multiple ou handicap de l’enfant
En cas de handicap de l’enfant ou de grossesse/adoption multiple, une semaine supplémentaire est accordée pour chaque parent.
Décès de l’enfant
En cas de décès de l’enfant, le congé n’est pas réduit sauf si, à la suite des 6 semaines obligatoires, la personne salariée souhaite volontairement reprendre son activité professionnelle.
Adoption internationale
Lorsque l’adoption internationale nécessite un déplacement préalable dans le pays d’origine, le congé peut être anticipé jusqu’à 4 semaines, conformément à la décision d’adoption.
Inclusion des personnes transgenres gestatrices
Le RD 9/2025 précise la notion de mère biologique afin d’y inclure expressément les personnes transgenres gestatrices, assurant ainsi une égalité de traitement et conforme à la législation LGBTI.
Prise en charge financière
La prestation économique associée au congé de naissance et d’accueil d’un enfant est intégralement prise en charge par la Sécurité Sociale.
Conclusion
L’extension du congé de naissance et d’accueil d’un enfant introduite par le RD 9/2025 constitue une avancée majeure en faveur de l’égalité, de la co-responsabilité parentale et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée en Espagne.
Les entreprises, comme les personnes actives doivent anticiper ces évolutions afin d’assurer une application effective des nouvelles dispositions.
| Situation | Durée du congé |
| Famille biparentale | 19 semaines (6+11+2) |
| Famille monoparentale | 32 semaines (6+22+4) |
| Naissance prématurée/hospitalisation | Jusqu’à 13 semaines supplémentaires |
| Handicap ou adoption/grossesse multiple | 1 semaine supplémentaire par parent |
José de Troya
Foire aux Questions
Il s’agit du prolongement du congé prévu par le RD Loi 9/2025, portant la durée à 19 semaines pour chaque progéniteur et jusqu’à 32 semaines pour les familles monoparentales.
Les personnes actives (salariés, auto-entrepreneur et fonctionnaires), remplissant les conditions de de cotisation et dont l’enfant est né, adopté, gardé ou accueilli à partir du 2 août 2024.
Il comprend 6 semaines obligatoires immédiates à la suite de l’accouchement ou la délivrance de la décision judiciaire, 11 semaines (22 pour les familles monoparentales) jusqu’aux 12 mois de l’enfant, et 2 semaines supplémentaires (4 pour les familles monoparentales) jusqu’aux 8 ans de l’enfant.
Le congé peut être différé jusqu’à la sortie d’hospitalisation et prolongé jusqu’à 13 semaines supplémentaires. En cas de handicap de l’enfant ou de naissance/adoption multiple, une semaine supplémentaire par parent est ajoutée.
Oui. Les entreprises doivent mettre à jour leurs politiques internes pour le congé de naissance et d’accueil d’un enfant, coordonner les démarches avec la Sécurité Sociale et respecter les règles de préavis.
Le congé est applicable aux événements produits depuis le 2 août 2024 et les demandes de prestation pour les semaines supplémentaires pourront être déposées à compter du 1 janvier 2026.
Un accompagnement juridique peut s’avérer déterminant pour adapter les politiques internes et sécuriser la gestion des congés de naissance et d’accueil d’un enfant,
