Nouveautés sur les conditions légales de vente en Espagne

La Loi Générale pour la défense des consommateurs et des usagers en Espagne établit que tous les contrats conclus à partir du 13 juin 2014, avec les consommateurs et usagers, doivent contenir des informations supplémentaires à destination du consommateur, avant la signature du contrat.

Quel type d’information doit être fournie au consommateur en Espagne?

La réforme de la loi oblige l’entrepreneur à fournir au consommateur avant que soit établie la relation contractuelle, des informations pertinentes, véridiques et suffisantes sur les principales caractéristiques du contrat, en particulier sur ses conditions juridiques et économiques.

Sont considérées comme des informations précontractuelles pertinentes :

  • Les principales caractéristiques des biens ou des services
  • L’identité de l’entrepreneur ou le cas échéant, pour le compte de qui il agit
  • Le prix total, y compris les impôts et les taxes : si le prix ne peut être défini à l’avance ou fait l’objet d’une budgétisation, il faudra informer à propos de la forme sous laquelle il est déterminée et les couts supplémentaires (transport, livraison…)
  • Le moyen et la date de paiement, la livraison et l’exécution
  • La garantie légale de conformité
  • La durée du contrat et les conditions de résiliation
  • La langue ou les langues avec lesquelles peuvent se concrétiser  le contrat
  • L’existence d’un droit de rétractation du contrat, le délai et sa forme d’exécution
  • La procédure de réclamation et d’information sur le système extrajudiciaire de règlement des conflits

Par conséquent, lors de la rédaction des conditions générales de vente, l’entrepreneur devra prendre en compte dans ses contrats avec les consommateurs et usagers en Espagne, les questions suivantes, entre autres :

  • Avant que le consommateur ou usager soit lié par un contrat ou une offre, l’entrepreneur devra obtenir son consentement exprès pour tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue
  • S’il n’existe pas de consentement exprès et que celui-ci a été déduit par défaut en utilisant diverses options que le consommateur ou usager doit refuser pour éviter le paiement supplémentaire, celui-ci aura le droit au remboursement dudit paiement
  • Moyens de paiement : il est interdit aux entrepreneurs de facturer des charges qui excèdent le coût qu’eux-mêmes supportent pour l’utilisation de tels moyens de paiement
  • Obligation d’informer de l’existence et du contenu de la période d’engagement ainsi que de l’existence de pénalités en cas de rupture anticipée
  • La pénalité pour rupture ou arrêt prématuré de la relation contractuelle sera proportionnelle au nombre de jours non effectifs de l’engagement de permanence accordé
  • Quand les contrats avec les consommateurs et usagers contiennent des clauses non négociées individuellement, ils devront avoir une taille d’au moins un millimètre et demi et contrastera avec le fond afin que cela ne gêne pas la lecture
  • Si l’entrepreneur n’a pas respecté son devoir d’information sur le droit de rétractation, le délai pour exercer ce droit sera de 12 mois à partir de la livraison du bien ou de la signature du contrat.
  • Les conventions d’arbitrage conclues avant l’apparition du conflit ne sont pas contraignantes pour les consommateurs
  • Les entrepreneurs adhérents à un système extrajudiciaire de résolution des conflits doivent l’indiquer dans les offres commerciales dans lesquelles sont décrites de manière détaillée leurs services, ainsi que  les moyens permettant d’obtenir plus d’informations à ce sujet

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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