L’accès à l’espace Schengen des investisseurs ressortissants de pays tiers

L’espace Schengen est l’une des singularités du système européen, résultat de la coopération des États membres dans le cadre d’une politique de marché commun.

Cette création a permis d’ouvrir les frontières terrestres, maritimes et aériennes entre les Etats membres de la Convention Schengen, comprenant les 26 Etats membres, l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse n’en faisant pas partie. Ainsi, les citoyens européens peuvent circuler librement au sein du territoire délimité par la Convention, et ceci sans restriction.

Mais qu’en est-il pour les non-ressortissants européens ayant obtenu un visa délivré par l’un des pays membres de cette Convention ? De telles interrogations resurgissent notamment avec les récentes mesures européennes et nationales prises en vue d’attirer les investisseurs étrangers sur le territoire européens, notamment par l’adoption de la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011 établissant une procédure unique de sollicitation de permis pour les étrangers.

L’Espagne, dans cet élan, a également conforté la stratégie européenne en promulguant en septembre dernier la Loi 14/2013 de soutien à l’Entrepreneur étranger et d’Internationalisation. Cette loi permet notamment l’octroi d’un permis spécifique pour les investisseurs ressortissants de pays tiers qui, entre autres, font l’acquisition de biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure à 500.000 euros en Espagne, qui investissent dans la dette publique à hauteur de 2 millions d’euros minimum, ou dans des projets d’entreprises espagnoles d’intérêt général.

Cette loi a un avenir prometteur, car elle intéresse bon nombre d’investisseurs qui voient en l’Espagne une terre d’investissement, notamment dans le secteur immobilier, où les prix y sont très rentables. Un tel permis leur permettrait de travailler en Espagne ainsi que de circuler librement dans l’espace Schengen.

Les principales conditions pour pouvoir prétendre à l’accès à l’espace Schengen sont les suivantes:

  • N’être citoyen ressortissant d’aucun pays de l’UE, de la Suisse ou de l’espace économique européen
  • Ne pas être en situation irrégulière en Espagne.
  • Ne pas avoir d’antécédents pénaux aussi bien en Espagne que dans les États dans lesquels l’étranger a vécu les cinq dernières années. À cet effet, le citoyen étranger devra apporter les certificats relatifs à ses antécédents pénaux mis à jour et dument certifiés.
  • Fournir un passeport original en cours de validité délivré après une période d’un an minimum.
  • Ne pas être soumis à une interdiction d’entrée sur le territoire espagnol, ni figurer comme individu non admissible dans les pays soumis à l’espace Schengen.
  • Ne pas être signalé aux fins de non admission dans le territoire espagnol.
  • Disposer de moyens économiques suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille durant la durée du permis. Il conviendra que l’étranger remplisse cette condition lorsque :
  • Il peut prouver qu’il perçoit mensuellement 2 130,04€/ mois.
  • Si ce dernier a une famille à sa charge, il devra prouver pour chacun d’entre eux la perception mensuelle d’un minimum de 532,51 €/mois.

Une fois le permis de séjour délivré par les autorités nationales, l’investisseur pourra ainsi circuler librement sur le territoire des autres Etats de l’espace Schengen durant trois mois au maximum pour une période de séjour de six mois.

De même, en plus d’offrir la possibilité de circuler librement sur le territoire espagnol, le permis permet également de bénéficier de la monnaie unique européenne. L’Euro simplifie les transactions, notamment par l’absence des coûts qu’impliquent les taux de change pour les opérations financières, et par la diminution des risques de fluctuations du marché, rendant l’économie européenne stable et sûre.

 Hélène Dagousset

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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