Création d’un nouveau type de contrat de travail en CDI pour les jeunes en Espagne

En premier lieu nous allons définir ce qu’il faut entendre par micro-entreprise. Concrètement il s’agit d’un concept généralisé et employé dans tous les pays de l’union européenne. La micro-entreprise se caractérise par :

  • Un nombre d’employés inferieur ou égal à 10
  • Un chiffre d’affaire inferieur ou égal à 2 millions d’euros

L’article 10 du décret-loi royal 4/2013, du 22 février, relatif au soutien à l’entreprenariat, à la croissance et à l’emploi, a crée un nouveau type de contrat de travail dont les caractéristiques et les avantages sont les suivants :

Toute entreprise qui signera ce type de contrat de travail (qu’il s’agisse d’un travail à temps partiel ou à temps plein) avec un chômeur de moins de 30 ans bénéficiera d’une exonération de 100% de la contribution de l’employeur à la sécurité sociale durant la première année de la durée du contrat.

Peuvent bénéficier de cette mesure les entreprises et les indépendants qui :

  • Maintiendront le niveau d’emploi au sein de l’entreprise pendant au moins un an, à moins que le contrat ne prenne fin pour:
  • Maintiendront l’emploi du travailleur pendant une durée d’au moins 18 mois, sauf si la cessation de l’emploi est générée par des causes qui ne sont pas directement imputables à l’employeur, ou a lieu pendant la période d’essai
  • N’ont pas déjà conclu un contrat de travail sur la base de cette disposition. Néanmoins les entreprises sont libres de conclure un autre contrat de travail sur la base de cette disposition, mais l’exonération fiscale dont elles bénéficient prend fin une fois écoulé le délai d’un an à compter de la formation du premier contrat.
  • Qui n’ont pas effectué, au cours des 6 mois précédant la formation du contrat, de licenciements abusifs (étant entendu que ce délai ne court qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi)
  • Qui n’ont pas entretenu auparavant de lien de nature salariale avec le travailleur.
  • Ont un nombre d’employés inferieur ou égal à 9 au moment de la signature du contrat.
    • des causes objectives, disciplinaires, démission, décès, retraite, incapacité permanente (totale ou absolue) ou grande invalidité des travailleurs
    • expiration du délai convenu
    • accomplissement des tâches prévues dans le contrat
    • rupture du contrat pendant la période d’essai

En cas de manquement aux obligations décrites, l’employeur devra reverser les sommes dont il avait été exonéré.

Il ne sera pas possible de former ce type de contrat lorsque :

  • Le contrat aura pour base juridique l’article 4 de la loi 3/2012 du 6 juillet, relative aux mesures d’urgence pour la réforme du marché du travail et qui a inauguré le contrat à durée indéterminée pour l’aide aux entrepreneurs
  • Le contrat prévoira un emploi permanent mais avec un travail par intermittence
  • Lorsqu’il s’agira d’un contrat à durée indéterminée ayant pour base juridique l’article 2 de la loi 43/2006 du 29 décembre relative au redressement de l’emploi

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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