Clauses et contenu de base du contrat de cession d’actions

Le contenu de base du contrat de cession d’actions rassemble les clauses les plus répandues dans la pratique juridique. En voici quelques-unes :

  • Définitions : Dans ce type de contrat, il est courant de consacrer une section aux définitions des termes qui seront utilisés tout au long du contrat. L’objectif c’est de simplifier la compréhension de ce dernier.
  • Intervention : Elle réunit les parties contractantes, ainsi que leurs représentants.
  • Objet du contrat : Cette clause indique que la cession de la société sera effectuée au moyen de la transmission des actions ou des parts de celle-ci.
  • Prix ou contrepartie : Elle précise le prix ou la contrepartie que l’acheteur doit payer ou fournir en échange de l’acquisition des actions ou des parts de la société.
  • Déclarations et garanties : Cette clause est la plus importante du contrat de cession d’actions. Il s’agit d’un ensemble de déclarations, rédigées normalement par le vendeur, qui garantissent à l’acheteur l’état réel de la société, dont les actions sont vendues conformément aux résultats de la diligence raisonnable (Due Diligence).
    Les déclarations et les garanties ont pour but de rendre le vendeur responsable, dans le cas où les déclarations faites dans le contrat ne seraient pas conformes à la réalité.
    Dans une telle situation, l’obligation d’indemniser l’acheteur pour dommages et intérêts sera imposée au vendeur.
  • Limites à la responsabilité : En général, il existe une limite temporelle et quantitative au-delà de laquelle les parties ne répondent plus de leurs éventuels manquements.
  • Conditions préalables : Comme mentionné dans la section précédente, il est courant en pratique d’inclure une clause composée d’une série de conditions, en général applicables au vendeur, et qui doivent être respectées afin que le contrat souscrit puisse produire ses effets et que l’acte juridique puisse être exécuté.
  • Garanties : Les garanties peuvent être de différentes natures, leur but étant d’assurer le respect des obligations souscrites par les deux parties dans le cadre du contrat de cession d’actions.
  • Autres accords : En principe, ce type de contrat comprend, le cas échéant, des clauses de confidentialité ou de frais et impôts.
  • Gestion intérimaire des affaires : Dans la pratique, il est courant d’inclure des stipulations en vertu desquelles, jusqu’à ce que le transfert effectif d’actions ou de parts ait lieu, le vendeur s’engage à continuer à gérer les affaires de la société de la même manière qu’il le faisait jusqu’alors.
  • Divers : Cette section comprend des clauses telles que les notifications, la cession, le droit et la juridiction applicables, les langues ou la survie du contrat.
  • Annexes et lettres d’accompagnement ou side letters :lors que les Annexes visent à ajouter au contrat certains documents qui simplifient sa compréhension et qui font partie du contrat en question, les lettres d’accompagnement clarifient ou modifient certains éléments du contrat sans en faire intégralement partie.

Exemples de clauses du contrat de cession d’actions

À titre d’exemple, voici deux modèles de clauses habituellement incluses dans le contrat de cession d’actions en tant que déclarations et garanties, étant donné qu’elles sont de manière générale très importantes :

La société [nom de la société] est une société anonyme/limitée dûment constituée, valide et en vigueur conformément à l’ordre juridique espagnol, et elle a tous les pouvoirs et les autorisations nécessaires, corporatifs ou de toute autre nature, pour mener à bien ses activités, comme elle a déjà commencé à le faire, et pour posséder et louer ses propriétés et ses actifs.

La clause précédente suppose une déclaration du vendeur, dans laquelle il garantit à l’acheteur que la société qu’il va acquérir dispose de toutes les autorisations nécessaires pour mener à bien son activité conformément à la législation espagnole.

D’autre part, en ce qui concerne les questions relatives à l’emploi dans la société, dont les actions ou les parts vont être cédées, il est courant d’ajouter des clauses de ce type :

La société remplit toutes les conditions matérielles imposées par la législation du travail actuelle, respectant les pratiques professionnelles, les conditions d’emploi, les salaires et les horaires de travail, la sécurité et la santé au travail, ainsi que les obligations d’information et de paiement à l’égard des autorités gouvernementales.

De nouveau, il s’agit d’une déclaration de la part du vendeur en faveur de l’acheteur, qui garantit que la société qui va être acquise remplit à tous points de vue les conditions de la législation du travail.

Enfin, il convient de mettre en évidence l’importance d’un bon conseil juridique tout au long de la procédure d’acquisition, qui ne se limite pas au contenu du contrat de cession d’actions, mais qui permette aussi de détecter et de se prémunir contre les éventuels risques présents et futurs pouvant découler de ce type d’opération.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Irene Terrazas

Me Irene Terrazas est diplômée en Droit par l’Université d'Alcalá de Henares, ses domaines d’intervention sont le droit des marchés publics, le droit commercial et le droit des sociétés. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous