La suppression du système de rétribution du courant injecté en Espagne

Le système de rétribution de l’énergie injectée prévoit une rétribution pour les fournisseurs d’énergie qui injectent leur propre énergie dans le réseau public. Avant 2013, l’Espagne utilisait également ce système, afin de promouvoir les énergies renouvelables.

Jusqu’en 2008, la rétribution du courant injecté était relativement élevée en Espagne. Ainsi, le Real Decreto Ley 661/2007 prévoyait par exemple une rétribution d’environ 44 centimes d’euros par kilowattheure pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 100 kW pour une durée de 25 ans, puis de 80%t de ce prix pour le reste de la durée de vie de l’installation. La rétribution s’élevait à environ 42 centimes d’euros par kilowattheure pour les plus grosses installations allant jusqu’à 10 mégawatts pour les 25 premières années, puis 80% pour le reste de la durée. Par ailleurs, le décret prévoyait un ajustement annuel à l’inflation du tarif, sur la base de l’indice des prix à la consommation.

Le 26 septembre 2008, le conseil des ministres espagnol avait adopté le Real Decreto 1578/2008. Ce décret prévoyait quelques restrictions concernant le tarif de la rétribution du courant injecté. Lors de la rétribution, il différenciait les installations posées sur un toit ou un bâtiment des installations situées sur des surfaces libres. Un registre avait été introduit et attribuait un prix d’injection par avance aux projets (Registro de Preasignación de Retribución). Un taux d’entrée de 34 centimes d’euros par kilowattheure avait été introduit pour les installations se trouvant sur des toits ou des bâtiments sous 20 Kilowattpeak, et de 32 centimes d’euros pour les installations se trouvant sur des toits ou des bâtiments  produisant plus de 20 kWp ainsi que pour les installations sur les surfaces libres pour les premières inscriptions dans le registre. Lors de la deuxième série d’inscriptions, le tarif d’introduction pouvait être modifié, à condition que lors de la première inscription plus du 70% de la puissance nominale ait été inscrite au registre. Ce second tarif n’était applicable que pendant 25 ans, et non au-delà. Une adaptation annuelle des tarifs à l‘inflation a eu lieu par application analogue du RD 661/07.

Depuis 2010, les tarifs ont continué à être réduits par diverses mesures, telles qu’un impôt sur le chiffre d’affaires s’élevant à 7%, ainsi que la suppression de l’adaptation annuelle des tarifs sur la base de l’IPC.

En 2013, le système de rétribution du courant injecté a été supprimé de facto par le Real Decreto Ley 9/2013. Le règlement prévoit, à la place de la rétribution du courant injecté originaire, une soulte au prix du marché de l’électricité ainsi qu’une prime d’investissement, qui devrait créer une rentabilité raisonnable. C’est  l’apparition d‘un grand déficit dans le marché espagnol de l’électricité qui a motivé l’adoption de cette nouvelle règlementation. C’est également  le montant de la dette publique en la matière, de plus de 9 milliards d’euros,  liée à l’écart entre la rétribution du courant injecté et les plafonds de prix de l’électricité qui a poussé le gouvernement à réagir. En outre, le gouvernement de Mariano Rajoy était sous pression; des voix de la Commission européenne se sont élevées, exigeant de l’Espagne lors de l’eurocrise un assainissement budgétaire ainsi que le respect des critères du pacte sur la stabilité européenne.

Depuis avril 2016, les exploitants espagnols d’installations photovoltaïques de consommation personnelle doivent même payer des taxes sur la puissance installée et la quantité d‘énergie générée. Les installations ayant une puissance inférieure à 100 Kilowatts ne sont pas rémunérées pour l’électricité excédentaire, si elle est stockée dans le réseau.

Le futur du financement des énergies renouvelables en Espagne semble actuellement incertain.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Abogado & Rechtsanwal, Karl H. Lincke est associé du cabinet Mariscal Abogados et spécialisé en fusions et aquisitions, droit des sociétés et droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous