La déclaration en Espagne des biens et des droits détenus à l’étranger

Le 30 avril 2013 marque la fin du délai pour présenter la déclaration de biens et droits à l’étranger.

La Déclaration des biens et des droits situés à l’étranger, proposée par la loi 7/2012 du 29 octobre, concernant la lutte contre la fraude, se réalise par le biais du formulaire fiscal módulo 720.

Le délai pour remplir la déclaration au titre de l’exercice 2012 débute le 1er février et se termine le 30 avril 2013.

Dans cette déclaration seront inscrits les biens et droits détenus à l’étranger au 31 décembre 2012 : les comptes auprès d’institutions financières, valeurs, droits, assurances et revenus de l’épargne, gérés ou obtenus à l’étranger et dont la valeur ne dépasse pas 50 000 euros pour chaque type de bien ou droit.

La présentation pour les années suivantes de cette déclaration ne sera obligatoire que si cette limite connait une augmentation supérieure à 20 000 euros.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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