Le MLI renforcera les dispositions visant à résoudre les différends qui pourraient surgir en ce qui concerne l’interprétation des conventions, notamment par le biais d’un arbitrage contraignant et obligatoire, réduisant au minimum le risque de double imposition et renforçant la sécurité juridique en matière fiscale.
Étudiante en Master 2 Droit européen et Droit des Libertés à Toulouse et dans le cadre du stage à réaliser pour le second semestre, j’ai renouvelé l’expérience au sein du cabinet Mariscal & Abogados pour une période de trois mois, de septembre à novembre 2018. Dans la même atmosphère de travail très agréable, j’ai regagné […]
Jusqu’à présent, l’Espagne et 77 autres pays ont signé le MLI, bien que son entrée en vigueur intervienne trois mois après que le cinquième signataire (il en existe actuellement quatre) ait déposé son instrument de ratification auprès du Secrétariat Général de l’OCDE.
L’implantation d’une entreprise à Madrid est devenue une excellente opportunité pour les entrepreneurs du XXIème siècle. Madrid est en effet devenue le centre névralgique de l’entrepreneuriat et de l’innovation en Espagne. Le tissu collaboratif que la ville a réussi à établir entre les Administrations publiques, les entreprises privées et les entrepreneurs, ainsi que son excellente […]
La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 février 2018, (ci-après « CJE ») (Affaire C-103/16) a établi que la législation espagnole, permettant que les femmes enceintes fassent partie d’un Dossier de Règlement d’Emploi, est conforme à la Directive 92/85.
En Espagne, pour calculer l’indemnité de licenciement d’un travailleur ayant bénéficié d’une mise en disponibilité pour exercer un mandat public, il est nécessaire de se référer à l’art. 56.1ª) du Statut des Travailleurs.
Mardi 9 octobre, Mariscal & Abogados a parrainé une nouvelle édition des Encuentros Gourmet de la gastronomie française en Espagne. Encuentros Gourmet est un événement professionnel qui réunit des entreprises françaises qui présentent leurs meilleurs produits gastronomiques et professionnels du secteur de la gastronomie et de l’hôtellerie en Espagne. Ce rendez-vous professionnel permet, à certains, de créer […]
La non-conformité avec le nouveau règlement peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial total d’une société. Sans compter le sérieux préjudice que cela représenterait pour la réputation de l’entreprise.
La nouvelle norme étend la protection de secrets des affaires aux dénommées « marchandises contrefaisantes ». Celles-ci désignent les produits et services dont la conception, les caractéristiques, le fonctionnement, processus de fabrication, ou encore la commercialisation, bénéficient significativement du secret des affaires obtenu, utilisé, ou révélé de façon illicite.
