Processus de constitution d’une société civile en Espagne

Dans la société civile en Espagne, la responsabilité des associés concernant les dettes envers les tiers est personnelle et illimitée. La constitution formelle de la société est plus simple et moins chère que pour une société commerciale. Dans cet article, nous parlerons du processus de sa constitution ainsi que de sa mise en marche.

Constitution

  • Formalité privée : contrat privé dans lequel sont détaillés la nature des apports et le pourcentage de participation que chaque associé a dans les pertes et gains de la société civile.
  • Notaire : Acte authentique (dans le cas d’apport de biens immobiliers ou droits réels)
    • Acte par lequel les associés fondateurs procèdent à la signature de l’acte de Constitution de la Société
    • Atestation négative de la dénomination prouvant la non-existence d’une autre société avec la même dénomination
    • Statuts sociaux
    • Attestation du versement du capital social (en espèces ou via attestation bancaire)
  • Ministère des Finances des Communautés Autonomes : impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés (ITP et AJD)
  • Administration fiscale (Fisc) : numéro d’identification fiscale

Mise en Marche

  • Administration fiscale (fisc) : Inscription des employeurs
  • Administration fiscale (fisc) : Impôt sur les activités économiques (les entreprises nouvellement créées durant les deux premiers exercices sont exemptées) et présentation du contrat privé si la participation des associés dans la société n’est pas égalitaire
  • Trésorerie territoriale de la Sécurité sociale : Affiliation et numéro de la sécurité sociale
  • Trésorerie territoriale de la Sécurité sociale : inscription au Régime de la Sécurité sociale des associés travailleurs et/ou administrateurs
  • Trésorerie territoriale de la Sécurité sociale : Inscription de l’entreprise, affiliation et inscription des travailleurs au régime général de la Sécurité sociale – démarches pour le cas d’embauche de travailleurs
  • Ministère du Travail de la CCAA : Communication d’ouverture du centre de travail
  • Inspection provinciale du travail : acquisition et légalisation du live de Visites
  • Municipalités : inscription à l’impôt sur les biens immeubles
  • Inspection provinciale de travail : obtention du calendrier du travail
  • Service public de l’emploi national : registre des contrats de travail
  • Office espagnol des brevets et des marques : registre des signes distinctifs
  • Agence espagnole de protection des données : registre de fichiers à caractère personnel
  • Municipalités : Licence d’activité

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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