Les entreprises soumises aux clauses de départ à la retraite obligatoire
La retraite en Espagne n’est pas obligatoire sauf dans les cas prévus par la loi 3/2012 du 6 juillet 2012 portant sur les mesures d’urgence pour réformer le marché du travail.
Les représentants du personnel en cas de changement d’employeur
L’article 44 du Statut des Travailleurs réglemente la succession d’entreprises en Espagne et renforce les garanties des travailleurs en cas de changement d’employeur en améliorant les instruments d’information, de consultation et d’exécution du fait de l’obligation de transposer en droit espagnol les directives communautaires à ce sujet.
Fractionnement du paiement de l’indemnisation pour licenciement
Les entreprises en Espagne en manque de liquidités lors du paiement de l’indemnisation pour licenciement peuvent fractionner le paiement de celle-ci en cas d’accord préalable avec les représentants du personnel.
Détachement de travailleurs et sécurité sociale en Espagne
Bien qu’en règle générale la réglementation applicable en matière de sécurité sociale dans le pays soit celle où le travailleur détaché exerce son activité, il existe des exceptions en fonction de la durée du détachement et le pays de destination.
Le décompte de congés en Espagne et en France
Le décompte des congés payés n’est pas toujours évident, comme l’a démontré le jugement rendu récemment par la cour d’appel sur le désaccord entre Air France et une de ses employés à temps partiel. Il est donc important pour les employeurs d’être au fait sur la réglementation concernant les congés payés
Le transfert d’entreprise en Espagne et en Allemagne
Quoique la législation européenne a unifié les lois concernant le transfert d’entreprises, il existe cependant des différences entre l’Espagne et l’Allemagne, à tenir en compte lors d’aborder ces opérations.
Le licenciement d’une travailleuse enceinte en Espagne : nullité ou légalité?
La Directive 92/85/CEE de l’UE, adoptée sur le fondement de l’art. 138 du TFUE, promeut l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes.
Nouvelles mesures de soutien aux travailleurs indépendants en Espagne
Parmi les nouvelles mesures de soutien aux travailleurs indépendants se trouvent les actions menées en vue de faciliter l’insertion de nouveaux partenaires au sein des entités de l’Économie Sociale, appuyer et renforcer les différentes entités qui la composent, et faciliter l’insertion des travailleurs dans le marché du travail.
Régulation et prévention du blanchiment d’argent en Espagne
Avec la nouvelle loi de prévention du blanchiment d’argent et la création d’une Association des Experts en Prévention du Blanchiment d’Argent, de nombreux professionnels, comme les avocats, sont soumis à une obligation d’information sur les éventuelles activités en lien avec le blanchiment d’argent.
Les conditions de travail en Espagne lors de l’expiration des conventions collectives
Le Tribunal Suprême espagnol a rendu une décision sur les conditions de travail applicables après la fin de la période d’application de la convention collective, une fois l’ultra-activité terminée et dans le cas où il n’existe pas de convention collective de niveau supérieur.
