Définition et régime des actions fantômesLes actions fantômes ou phantom shares sont un moyen largement utilisé par les start-up pour récompenser les talents. Contrairement aux stock-options, les actions fantômes ne supposent pas la remise effective de vraies actions de la société, il s’agit en réalité d’actions fictives.Lire la suite
La modification des statuts et le rapport des administrateursLa modification des statuts est une situation courante dans la vie de toute société commerciale qui consiste à adapter sa norme fondamentale d’organisation et de fonctionnement aux changements vécus par la sociétéLire la suite
L’obligation d’enregistrement des prestataires de services au Registre du CommerceLa disposition additionnelle de la loi 10/2010 du 28 avril prévoit une nouvelle obligation d’inscription au Registre du Commerce. Cette obligation s’étend à tous les professionnels qui fournissent des services aux entreprises, qu’ils soient des personnes physiques ou morales.Lire la suite
Article 348 bis, sur le droit de retrait de l’associéCet article résout le cas concret d’un actionnaire qui désirait se retirer de la société, mais qui n‘a pas exprimé sa volonté de manière explicite lors de l’assemblée. L’article analyse s’il pouvait exercer son droit de retrait ou s’il aurait dû partager son opinion à l’assemblée des actionnaires.Lire la suite
Le représentant du dirigeant personne juridique ne peut pas être dirigeant de faitPar ‘dirigeant’, il convient d’entendre : toute personne physique ou morale qui exerce, directement ou par représentation, les fonctions de gestion ou d’administration de la société.Lire la suite
Comment prévenir la paralysie des organes sociaux en EspagneLa dissolution de sociétés de capitaux fondée sur la paralysie des organes sociaux est une question à analyser dans chaque cas concret puisque les exigences légales pour appliquer cette mesure sont différentes selon l’état dans lequel se trouve la société.Lire la suite
Les fonctions du Conseil d’Administration dans les sociétés de capitauxAu sein du Conseil d’Administration des sociétés de capitaux existent différentes charges auxquelles s’attribue une série de fonctions particulières. Pour la nomination de postes, il est important de bien comprendre les attributions du Président, du Secrétaire et du reste des membres.Lire la suite
Avant-projet de la Loi sur le Secret des d’AffairesLa nouvelle norme étend la protection de secrets des affaires aux dénommées « marchandises contrefaisantes ». Celles-ci désignent les produits et services dont la conception, les caractéristiques, le fonctionnement, processus de fabrication, ou encore la commercialisation, bénéficient significativement du secret des affaires obtenu, utilisé, ou révélé de façon illicite.Lire la suite
L’exercice abusif du droit à l’information de l’actionnaireLe droit de l’actionnaire de demander des informations sur la société est un droit fondamental en Espagne. Cependant, il ne s’agit pas d’un droit illimité ou absolu. La Cour Suprême s’est déjà prononcée en ce sens dans de multiples jugements.Lire la suite
Constitution de sociétés en Espagne: SA vs SARLLes principales différences entre la société anonyme espagnole (SA ou Sociedad Anónima) et la société à responsabilité limitée (SARL ou Sociedad Limitada) concernent le montant du capital social minimum, Libération de l’apport au moment de la constitution, le transfert d’actions ou de participations, les apports au capital social.Lire la suite
